Jegenstrorf (SUISSE) prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistée de Maître BRASSART Sophie, avocat plaidant pour l'Association TOISON

avoués à la Cour assisté de Me Christian CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SARL LONELEC, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social 7 rue de la Toison

La requérante produit un courrier en date du 24 janvier 2022 du foyer d'hébergement géré par l'association Accueil et Habitat situé 8 rue Torrini à Nice qui rappelle que l'hébergement dans cette structure

Government :   Helen Mulvein , Agent ,   Philip Sales , Jason Coppel , Counsel ,   Karen Arnold , Gwen Turner , Advisers ;   Applicant :   Muiris Lyons , Solicitor ,   Robin Tolson

SDC [Adresse 9] représenté par son Syndic, le CABINET CADOT BEAUPLET, RCS : 328 413 000, Dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 10] Représenté et assisté par : Me Patrick TOSONI

fixé ; Alors que la société TECHNI-ISOL invoquait expressément en appel (cf. ses conclusions d'appel, p. 9 in fine et p. 10) un dire l'expert judiciaire en date du 27 septembre 2010 par lequel Me TOSONI

FAMICO INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS - #E0263 DEFENDERESSES S.A.S.U.

    The applicants’ relatives, Aydin Ahmet and Bekir Ahmet, disappeared on 15 August 1974, along with 82 other men who were taken by Greek Cypriots from three villages, Taşkent (Tochni), Terazi

  16812/17, §§   358-361, 18 July 2019; and contrast Tocono and Profesorii Prometeişti v.   Moldova , no. 32263/03, §§ 28-33, 26 June 2007). 21 .

Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Présidente, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Conseillère faisant fonction de présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 décembre 2009

de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI