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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00897
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Leclerc, dont le premier juge avait constaté le caractère fallacieux, ne caractérisait pas une pratique trompeuse sur la qualité et les aptitudes professionnelles des parapharmacies E.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07809
27 janvier 2015
27 janvier 2015
suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Free, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 décembre 2013, qui, pour tromperie et pratiques commerciales trompeuses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
a enjoint, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code et de cesser certaines pratiques commerciales trompeuses
Source officielle1ère chambre civile B
66162be099851e0008f1e616
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la nullité du contrat sur le fondement d'une pratique commerciale trompeuse Mme [B] soutient qu'elle a été victime de pratiques commerciales trompeuses et demande que soit prononcée la nullité
Source officielle3ème chambre A
696101efcdc6046d47bf0887
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat pour pratiques commerciales trompeuses et dol La société F'Good fait valoir que : - elle n'a eu de relations commerciales qu'avec la société Week
Source officielle2ème chambre
651e53c9a81daa831884f703
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L 121-2 du Code de la consommation, dans sa version applicable à la date du constat d'huissier produit, une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des
Source officielle3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Concernant les pratiques commerciales trompeuses, M.
Source officielleciv1
é et dommages et intérêts dirigéec/Me X
ECLI:FR:CCASS:2017:C110345
24 mai 2017
24 mai 2017
de la société Bitburger Braugruppe qui n'avait pas exigé la communication de l'acte définitif de cession qui comportait les informations utiles sur la résiliation du bail « nonobstant les éléments trompeurs
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d367
18 mars 2010
18 mars 2010
décision entreprise sauf en ce qu'elle l'a déclarée recevable à agir, demande à la Cour de : * dire que le site internet www.onlyoneink.com exploité par la société Box Office caractérise une publicité trompeuse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01214
18 novembre 2008
18 novembre 2008
X... avait communiqué des informations inexactes, imprécises ou trompeuses sur la situation de la société anonyme X...
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 2 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Tresques a approuvé la première modification du plan local d'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91765
10 juin 2014
10 juin 2014
publiquement le 10 Juin 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur Christophe X... né le 13 Juin 1972 à SAINT-BRIEUC (22000) ... 22950 TREGUEUX
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f76f
4 juillet 1978
4 juillet 1978
455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CGT DE SEGUIN EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TREPEAU
Source officiellecr
6079a8da9ba5988459c4f1da
28 mai 1997
28 mai 1997
erreur, a excipé devant les premiers juges de l'incompatibilité des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation avec la directive CEE n° 84-450 du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210180
15 mars 2018
15 mars 2018
doivent à l'évidence être considérés comme des consommateurs au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, dès lors qu'ils risquent d'être induits en erreur par les informations trompeuses
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6b4
15 octobre 1997
15 octobre 1997
titulaires du " 6e dan ITKF " ; que ces derniers ont été cités devant la juridiction correctionnelle par la Fédération française du karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA), notamment pour publicité trompeuse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310157
27 avril 2017
27 avril 2017
En effet, l'analyse minutieuse de ce décompte révèle une présentation trompeuse des sommes dues par le locataire au jour de la signification de l'acte, soit le 12 novembre 2014.
Source officiellecr
6137254acd5801467741c83a
10 octobre 1991
10 octobre 1991
civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, la Cour a déclaré caractérisée l'infraction de publicité trompeuse
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582c3
1 mars 1994
1 mars 1994
celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur
Source officielleJAF
68e42c31681ed727f2a60de5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Adresse 10] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2025-534 du 28/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représentée par Maître Maud TRESPEUCH
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