DU VAL D'OISE (UD CFTC 95) sous tutelle de la confédération CFTC, représentée par M.

Valdès, rapporteur, MM. N..., C..., A..., Z..., Y..., F..., E..., M... I..., L... H..., M. Chemin, conseillers, Mme D..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

ainsi que des contributions versées par la CAF du Val d'Oise ».

le jour ; qu'en jugeant néanmoins, par motifs adoptés, que cette stipulation créait une charge réelle d'alimentation en eau du canal au profit de la filature, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Elle a ensuite formulé un avis conclusif favorable sans réserve au projet de plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Bruche.

familiale de Mireille X..., d'avoir néanmoins confirmé cette décision en ce qu'elle avait prononcé la censure simple à l'encontre de Me Y..., Aux motifs que « Sur les divers manquements reprochés à Valérie

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean- Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean- Noël ACQUAVIVA, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie

considérée comme une condition essentielle du bail sans laquelle il n'aurait pas été consenti et n'aurait plus d'existence conformément à l'article 1134 du code civil» ; qu'il résultait de ces termes clairs

ARRET N° CPAM DU VAL D'OISE C/ Société SASU [4] [4] Copie certifiée conforme délivrée à : - CPAM DU VAL D'OISE -

article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible d’accueillir le moyen tiré de la méconnaissance du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation du Val

- que son avis rendu est clair et sans ambiguïté et s'impose par conséquent à elle.

par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valérie

DBVW-V-B7F-HVKN Décision déférée à la Cour : 28 Juillet 2021 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANTE : Madame [H] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie

Michel Y..., 2°/ à Mme Valérie Y..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la cession, par la société Immo' Val

/ de la société anonyme GEFA, dont le siège est rue du Président Coty à La Chapelle Saint-Luc (Aube), 2°/ de la Société GOULET TURPIN, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement boulevard du Val

X... de Y..., engagé par la Fédération du bâtiment et des travaux publics du Var le 15 octobre 1973 en qualité d'assistant au service juridique et social, a été licencié pour motif économique le 28 mars

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière