AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218866_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
G F, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Source officiellePage 33 sur 40
8e Section - MESD
DTA_2224534_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C ; - les observations de Me Weinberg, , représentant M. H, assisté de M.
Source officielle