de l’Etat (préfet de police) une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son

B... se prévaut de la présence de son neveu sur le territoire français et de son suivi médical en France pour un syndrome dépressif majeur, des troubles d’anxiété et d’insomnie, ces éléments ne sont pas

A, ressortissant algérien, a présenté le 12 décembre 2019 une demande de renouvellement de son certificat de résidence.

D B, sous-préfet du Raincy, délégation pour signer les décisions de la nature de celles en litige.

Il soutient que : - la décision est entachée d'une incompétence de son auteur ; - la décision est entachée d'un défaut d'être informé et de présenter des observations avant l'édiction de la mesure

D A, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a

(Haute-Savoie), agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ M. Jean-Claude H..., 3°/ M.

GBR ILE DE FRANCE [Adresse 9] [Localité 17] représentée par Maître Christophe YOUSSIF, avocat au barreau de PARIS - #C2047 La S.A.S. A.D.E.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il a sollicité, le 25 mai 2021, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français.

pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a prononcé à son

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de

Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne à être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel

A l'appui de son recours, le requérant soutient, sans être contredit sur ce point par l'administration préfectorale, qui n'a pas produit d'observation en défense, que ni lui, ni son employeur, qui en atteste

B ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Youssef B, né à Bagnols-sur-Cèze le 13 août 2012 de son union avec une ressortissante

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle,

En outre, si elle se prévaut de son insertion socio-professionnelle, elle ne fournit aucun élément ni pièce à l'appui de ses allégations.

A B, ressortissant bangladais né le 7 août 1992, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 23 mai 2023.