Par ailleurs, il s'oppose à la réduction de cette somme, par l'application d'un abattement de 20 à 30%, considérant que la défenderesse, qui habite dans le bien depuis 1992, ne justifie pas d'un droit

de 60 % doit s'opérer pour le caractère inondable, l'exproprié convient d'un abattement de 20 % pour l'occupation, tandis que le Commissaire du gouvernement estime l'abattement global à 60 % ; que la

Il applique trois correctifs à la valeur locative : - il déduit la taxe foncière à la charge du preneur de 610 euros selon les indications de la locataire, - il retient un abattement de 20 % au titre des

retenu, au vu du rapport d'expertise et en l'absence de toute autre indication des parties, une valeur de 44 755 euros pour la période du 08 septembre 2006 au 31 août 2010, à laquelle il a appliqué un abattement

Elle précise pour autant ne pas demander une telle réinstallation à neuf et avoir pour cela intégré dans son évaluation un abattement de 20%.

Dans ces conditions, le tribunal applique un abattement de 20%.

l'utilisation de matériaux de remblais non conformes aux prescriptions du marché ; une part de responsabilité de 30% dans l'apparition des désordres doit être retenue à l'encontre de la CAPSO ; - un abattement

l'imprudence fautive de la commune à l'origine des désordres affectant l'ouvrage ayant fait l'objet du lot n°3, et que dès lors, seule cette société pouvait bénéficier à raison de cette faute d'un abattement

Pour déterminer le montant de l'indemnité d'occupation, l'expert a retenu la valeur locative du local en 2006, y a appliqué un abattement de 20 % pour précarité et ensuite l'a fixée pour les années 2008

pour sa part verse aux débats un nouvel avis de valeur établi en 2023 par l'agence [Adresse 28] lequel porte sur une somme de 1 550 euros, similaire à celle retenue le premier juge, sur laquelle l'abattement

Michel X...ont fait valoir que la superficie de l'appartement était de 63, 95m ² et ont sollicité les sommes suivantes : - indemnité principale de 225. 600 €, sur la base de 4. 000 € le m ², avec un abattement

décomposant comme suit : * la somme de 70 643.50 euros au titre de l’indemnité d’occupation dont est redevable Monsieur [X] pour la période entre le 18 décembre 2014 et le 31 mars 2023. (50 483.50 + 20

Bruno Y... n'est pas démontrée, le risque de destruction du bien et les revendications de l'ex-époux ne justifient pas de fixer un abattement pour précarité supérieur à 20 %.

[Y] à l'indivision doit donc être fixée à la somme de 1 096 euros par mois, afin de tenir compte d'un abattement de 20 % au titre de la précarité d'une telle occupation, - M.

Il sera appliqué à cette valeur un abattement de 20 % afin de tenir compte de la précarité de l’occupation et de fixer l’indemnité d’occupation.

fixée à la somme de 500 000€, -dit que la valeur locative mensuelle de l'immeuble situé [Adresse 1] est fixée à 1 600€ hors charges, -dit que sur cette valeur locative de 1 600€ sera appliqué un abattement

conclusions de fixer le prix d'aliénation de l'immeuble objet des présentes à la somme totale arrondie de 2.187.362 euros, sur la base d'une valeur unitaire de 83,29 euros du m² , soit 104,11 euros/m² avec abattement

A titre subsidiaire, les demanderesses souhaitent que l’indemnité sollicitée par leur frère soit diminuée à 1.430 euros par mois, qu’un un abattement de 20% lui soit appliqué et qu’elle se limite à la