alinéa 2, que le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations d'allocations familiales est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu "avant (certaines) déductions, abattements

Elle a motivé sa décision de ne pas appliquer les abattements supplémentaires sollicités.

collectifs ; que l'URSSAF n'avait jamais contesté, comme l'avait d'ailleurs relevé le tribunal, qu'il s'agissait bien d'indemniser une sujétion à caractère spécial inhérente aux emplois occupés et que l'abattement

qu'étant constituée sous la forme associative, elle ne pouvait pas être titulaire d'une licence de tournées théatrales, condition requise par l'Administration fiscale pour bénéficier de plein droit d'abattement

d'un contrôle, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Groupe LG, pour ses établissements de Beaucouzé et de Saumur, au titre des années 1991 et 1992, l'abattement

[U], à l'occasion d'une opération du genou, en retenant, lors de la liquidation des préjudices, un abattement des deux tiers pour tenir compte de facteurs étrangers à l'infection ayant concouru à leur

DU 26 Mars 2003 ------------------------- P.L/M.F.B REGIE AUTONOME DE L'ABATTOIR MUNICIPAL DE GOURDON C/ Me Jean-Pierre K.

A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE SODEVIA, QUI A SOUTENU QUE L'ANIMAL, SAISI A L'ABATTOIR, ETAIT ATTEINTE D'UN VICE REHIBITOIRE, QUE M X...

C... avait " abattu " Alexis D..., l'auteur de l'article n'a porté aucune appréciation sur le caractère intentionnel ou prémédité des conséquences de l'acte, et s'est borné à relater sans aucune connotation

en février 2020 a été testé positif à l'abattoir de Castres le 19 mai 2020 ; lors de l'abattage total du cheptel, tous les animaux n'ont pas été testés ; dans ces conditions, le groupement requérant ne

11 FEVRIER 1970 ET 8 OCTOBRE 1973 PAR LE RECEVEUR PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MULHOUSE AUX FINS DE PAIEMENT DES SOMMES DE 84.070,53 F ET 13.560,21 F AU TITRE DES REDEVANCES DES SERVICES FACULTATIFS DES ABATTOIRS

Mielan, à Mielan (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée société d'exploitation des abattoirs

Des contrats de partenariat ont été signés, notamment entre la coopérative et un provendier, ainsi qu'une société d'abattage.

de 104 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait des désordres occasionnés par les travaux effectués par la commune sur l’abattoir

X... a alors assigné la BIAO, l'AFB-CRPB et la compagnie Fédération continentale en indemnisation du préjudice financier résultant de cet abattement puis, sa demande ayant été rejetée, a interjeté un appel

X... tout déficit auditif dû à l'âge ; que, dès lors, en confirmant purement et simplement le taux de 24 % retenu après abattement pour presbyacousie par la commission régionale, tout en statuant au vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la valeur locative n'étant déterminée par les textes qu'à défaut d'accord des parties, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'un abattement

Pour fixer un abattement identique sur la valeur du lot numéro 24, occupé sans droit ni titre, et sur celle du lot numéro 29, faisant l'objet d'une location, l'arrêt retient qu'à la date de l'ordonnance