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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304574_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En l'absence de précisions apportées par le ministre de l'intérieure dans son mémoire en défense il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant n'aurait pas fourni des informations complètes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1209DEC000531305
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Ils soutiennent par ailleurs que la procédure pénale engagée à leur encontre était à maints égards entachée d'iniquité (absence d'assistance d'un avocat lors de la garde à vue, limitations apportées à
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2204197_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il a relevé, en outre, l’absence de précision apportée quant à la démarche suivie, qui consiste à utiliser des techniques de fouilles de données et d’intelligence artificielle pour identifier des médicaments
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01791
29 septembre 2010
29 septembre 2010
l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00040
20 janvier 2015
20 janvier 2015
que lui avait opposé son employeur par courrier non contesté du 23 Septembre 2008, cette absence ayant manifestement apporté une désorganisation du service, les rendez-vous programmés pour le Docteur
Source officielle10ème chambre
DTA_2304233_20240219
19 février 2024
19 février 2024
En l'absence de précisions apportées par l'administration sur ce point, et alors que le requérant produit l'autorisation de travail qui lui a été délivrée par le ministre de l'intérieur ainsi que le contrat
Source officielle10ème chambre
DTA_2304262_20240219
19 février 2024
19 février 2024
En l'absence de précisions apportées par l'administration sur ce point, et alors que le requérant produit l'autorisation de travail qui lui a été délivrée par le ministre de l'intérieur ainsi que le contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2303206_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le 21 janvier 2023, en l’absence de réponse apportée par la maire de la commune, une décision implicite rejetant la demande de Mme B... est née.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301314_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire, en l'absence d'autres
Source officielle6ème chambre
DTA_2210552_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Une décision implicite de rejet est née le 14 février 2022, en l'absence de réponse apportée par la préfète à sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208551_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans les circonstances particulières de l’espèce et alors qu’il n’est pas établi, en l’absence de contradiction apportée par une quelconque pièce du dossier, que la communauté de vie entre les deux époux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201470
18 septembre 2014
18 septembre 2014
de l'information de l'employeur ; qu'en refusant d'y voir une réserve motivée, bien que portant « sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise par le salarié » (Arrêt, p. 5), eu égard à l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par suite, en l'état de l'instruction et en l'absence de justificatifs apportés par les requérants quant à leur situation patrimoniale ou financière réelle permettant d'établir une disproportion entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2002276_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
peuvent utilement soutenir que la commune a commis une faute en lui opposant, d'une part, le caractère tardif de sa réponse à sa mise en demeure, alors qu'elle était dans les délais, d'autre part, l'absence
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2402707_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Dans ces conditions, en l'absence de contradiction apportée sur ces points par le préfet des Alpes-Maritimes qui n'a produit aucune observation en défense et n'était ni présent ou représenté à l'audience
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00542
17 juin 2026
17 juin 2026
prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que les termes employés dans certains courriers adressés par la société Eol à Mme [V] donnaient à penser que
Source officiellesoc
61372132cd580146773f1c41
5 avril 1990
5 avril 1990
que Mme Nelen Y..., entrée au service de la société Delannoy Dewailly en qualité de secrétaire le 18 décembre 1973 a été licenciée par lettre du 18 juillet 1984 en raison des "pertubations graves apportées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00792
5 juillet 2023
5 juillet 2023
que si sa carrière avait connu un déroulement normal entre 1990 et 1999, sa situation s'était dégradée brutalement à compter de l'année 2000, avec les insultes et brimades de son supérieur direct, l'absence
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2304379_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2301696_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A pendant une durée d'un an, le préfet de la Moselle a tenu compte, notamment, de la durée de son séjour et de l'absence de liens familiaux en France et d'absence de considérations humanitaires.
Source officiellePage 33 sur 10654