Raphaël Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'utilisation des produits de santé, le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité de

lettre de licenciement ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que l'employeur n'est tenu d'organiser une visite de reprise du salarié absent

de sécurité particulières ; qu'en l'espèce, M.

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

août 1998, qui les a condamnés, le premier, pour homicide involontaire, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et, le second, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité

Sur l’absence de négligence grave commise, Monsieur [O] soutient n’avoir divulgué aucune donnée personnelle, ni identifiant, ni code de sécurité et précise avoir pris le soin de poser des questions précises

se sont toutefois déroulées en l'absence du conducteur de l'un ou l'autre de ces véhicules, de leur propriétaire ou même d'un tiers étranger au service d'enquête requis à cet effet ; qu'en se bornant

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [R], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

telle qu'elle puisse prendre des mesures appropriées et efficaces pour éviter un abordage et s'arrêter sur une distance adaptée aux circonstances et conditions existantes (cf arrêt, p. 8, 2ème attendu

L'absence de remise du rapport par l'expert, tenu pour exécuter la mesure d'expertise de respecter un délai qui court du jour de sa désignation, n'a pas pour effet de prolonger le délai de consultation

-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, ainsi que des articles 4, 6, 7, 9 et 11 du décret du 29 novembre 1977 modifié fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité

de directeur technique titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, était tenu d'une obligation générale de sécurité à l'égard des salariés de la société et il lui incombait de prendre

d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété

insuffisantes eu égard à la complexité et à la dangerosité des opérations à effectuer par ce travailleur intérimaire ; "que, ces fautes concernant la sécurité et la formation ont directement concouru

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

en l'absence de mesures supplétives.

de répondre à ce moyen de nature à influer sur l'existence de l'infraction dans la mesure où l'enquête administrative confiée à la DDASS et critiquée par Gilberte X..., veuve Y..., et Francine Y... n'en

arrêt du 17 décembre 1997, avait constaté qu'il résultait des indices graves et concordants permettant de dire que le décès des sept victimes résulte d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2001, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité du travail,

de mesure d'application nécessaire à son exécution ; qu'en donnant effet aux dispositions de l'article L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, prévoyant la suspension du délai de prescription