prix de ces marchandises sur le seul fondement de l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; que par un premier jugement, rendu le 13 décembre 1984, le tribunal, tout en décidant que l'action en revendication

pour le transport des produits stupéfiants s'impose, sur l'action fiscale, conformément aux dispositions de l'article 414 du code des douanes, l'article 376 dudit code s'opposant à toute action en revendication

1990 et 2007, renoncé de facto à revendiquer respectivement la qualité d'associé de la société créée par leur conjoint, et qu'en l'état de la jurisprudence, les époux ne peuvent plus revenir sur cette

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, saisi le juge-commissaire pour revendiquer en nature les biens visés dans ses factures et vendus avec réserve de propriété. 6.

Les liquidateurs de la société Vetura font grief à l'arrêt d'ordonner la restitution en nature des biens revendiqués alors « que l'une des conditions de la revendication, par un créancier, auprès du sous-acquéreur

de 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que Philippe X..., officiellement agent hospitalier de nuit, a exercé de 1997 au moins jusqu'en 2001 une activité de garagiste réparateur et revendeur

juillet et 16 décembre 2009 ; que par ordonnances des 20 août et 25 novembre 2010, le juge-commissaire a accueilli la demande de la société Mitsubishi Electric Europe BV (la société Mitsubishi) en revendication

de toute contestation et revendication par un tiers de la propriété des sommes saisies, la chambre de I'instruction ne pouvait refuser de restituer les sommes saisies en considérant que la propriété sur

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marque semi-figurative R ice Rent, alors, selon le moyen, que si l'enregistrement d'une marque a été demandé en fraude des droits d'un tiers, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer

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Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2018), Mme D... a assigné la SCI La Petite Cordée (la SCI), ainsi que d'autres riverains, en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave de

La demande a été déclarée bien fondée et la société Factofrance a été déclarée irrecevable à intervenir à la procédure en revendication. 2.

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1 pour défaut de description ; que la revendication 2 qui est une utilisation dépendant de la revendication 1 dans laquelle la posologie est de 1,01 mg (sic) et la revendication 3 dépendante des revendications

[M] demande au tribunal de : - à titre principal, constater l’impossible revendication de tout droit d’auteur par M.

l'absence de contestation par les défendeurs du caractère fongible des marchandises revendiquées, a violé les articles 85-2 du décret du 27 décembre 1985, 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure