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641 016 résultats pour « absence du nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

66a9d39105566a2f16fd8795

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Sur les termes mêmes de l'exception soulevée, il explique que l'arrêté de placement a été notifié sans interprète (d'où l'absence de mention du nom de l'interprète et de la langue pratiquée ainsi que la

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98d9

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201720_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle soutient que : - la décision de refus d'enregistrement de sa demande de changement de statut est entachée d'un vice de forme en l'absence des prénom et nom de son auteur ; - elle méconnaît l'annexe

Source officielle
CC

civ3

61372371cd58014677409d82

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300450

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

l'immeuble en conformité avec ces normes ; qu'en retenant, pour ordonner la démolition et la reconstruction de l'immeuble afin de pouvoir l'équiper d'un ascenseur, non contractuellement prévu, que du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00332

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

sur un autre poste" non pour y remplacer un salarié absent mais pour effectuer une tâche temporaire, la cour d'appel a violé l'article L 124-2-1, 1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200345

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

PIREYRE, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° X 19-12.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307937_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61bd

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

ou dont le contrat de travail est suspendu, à moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, que l'absence de terme précis n'est donc qu'une possibilité offerte et non une règle générale, qu'en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e9e485154299c7318fb378

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2025 (1 pages

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209125_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme tenant à l'absence de mention du nom, prénom, qualité et signature de l'auteur de l'acte en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda0c1c86069b4eca96a47f

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Il convient de constater que monsieur [Y] se plaint de son déclassement progressif non depuis 2005 mais depuis fin 2011.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101300

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

indemnisation supérieure à celle allouée par le premier juge ; qu'en effet, elle expose, à bon droit, que l'indemnisation de son préjudice moral ne peut être contestée et résulte de l'absence

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d771

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201070

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de toute activité non autorisée ; qu'en ne recherchant pas si, l'absence de signature dans l'encart destiné à cet effet sur toutes les factures émises par la société Eska à son nom n'était pas de nature

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2200588_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305112_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Il soutient que : - il n'est pas possible d'identifier l'auteur de la décision en l'absence d'indication de son nom et prénom en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2006:SO01707

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1 1° du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce

Source officielle
CC

cr

61372681cd5801467742619a

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

644cb4d456c9f0d0f8b6f09d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Son avocat, entendu, soulève d'abord l'irrégularité de la procédure sous contrainte pointant l'absence de mention du nom du signataire de la décision de maintien en hospitalisation complète du 1er avril

Source officielle

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