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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
66a9d39105566a2f16fd8795
30 juillet 2024
Sur les termes mêmes de l'exception soulevée, il explique que l'arrêté de placement a été notifié sans interprète (d'où l'absence de mention du nom de l'interprète et de la langue pratiquée ainsi que la
soc
61372205cd580146773f98d9
14 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Chambre 2
DTA_2201720_20240530
30 mai 2024
Elle soutient que : - la décision de refus d'enregistrement de sa demande de changement de statut est entachée d'un vice de forme en l'absence des prénom et nom de son auteur ; - elle méconnaît l'annexe
civ3
61372371cd58014677409d82
23 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300450
5 septembre 2024
l'immeuble en conformité avec ces normes ; qu'en retenant, pour ordonner la démolition et la reconstruction de l'immeuble afin de pouvoir l'équiper d'un ascenseur, non contractuellement prévu, que du
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00332
25 février 2009
sur un autre poste" non pour y remplacer un salarié absent mais pour effectuer une tâche temporaire, la cour d'appel a violé l'article L 124-2-1, 1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200345
19 mars 2020
PIREYRE, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° X 19-12.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
1ère chambre
DTA_2307937_20240125
25 janvier 2024
; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence
613721b0cd580146773f61bd
19 décembre 1991
ou dont le contrat de travail est suspendu, à moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, que l'absence de terme précis n'est donc qu'une possibilité offerte et non une règle générale, qu'en
Pôle 1 - Chambre 11
68e9e485154299c7318fb378
10 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2025 (1 pages
4ème chambre
DTA_2209125_20250225
25 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme tenant à l'absence de mention du nom, prénom, qualité et signature de l'auteur de l'acte en méconnaissance des dispositions de l'article
Pôle 6 - Chambre 3
5fda0c1c86069b4eca96a47f
9 octobre 2019
Il convient de constater que monsieur [Y] se plaint de son déclassement progressif non depuis 2005 mais depuis fin 2011.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101300
16 novembre 2016
indemnisation supérieure à celle allouée par le premier juge ; qu'en effet, elle expose, à bon droit, que l'indemnisation de son préjudice moral ne peut être contestée et résulte de l'absence
cr
61372568cd5801467741d771
3 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:C201070
6 juillet 2017
de toute activité non autorisée ; qu'en ne recherchant pas si, l'absence de signature dans l'encart destiné à cet effet sur toutes les factures émises par la société Eska à son nom n'était pas de nature
juge unique (3)
DTA_2200588_20250129
29 janvier 2025
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette
5ème Chambre
DTA_2305112_20231226
26 décembre 2023
Il soutient que : - il n'est pas possible d'identifier l'auteur de la décision en l'absence d'indication de son nom et prénom en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations
ECLI:FR:CCASS:2006:SO01707
28 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1 1° du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce
61372681cd5801467742619a
20 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Chambre 1-11 HO
644cb4d456c9f0d0f8b6f09d
25 avril 2023
Son avocat, entendu, soulève d'abord l'irrégularité de la procédure sous contrainte pointant l'absence de mention du nom du signataire de la décision de maintien en hospitalisation complète du 1er avril
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