La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son recours et par voie de conséquence, l'absence de saisine de la cour à l'égard du recours principal, alors « qu'en matière

documents, tels que ceux visés par la partie civile comme devant se trouver dans son dossier, aucun élément d'aucune sorte n'est venu à l'appui de ses assertions sur le caractère frauduleux de leur absence

45 jours subie par la partie civile, la cour d'appel a privé sa décision de motifs " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure

et heures indiqués par M. le président" ; "alors que, lorsque le président décide que les témoins ou experts pourront se présenter aux jours et heures prévus pour leur audition par le plan d'audience

décision de placement.

Ils ne réclamaient pas l'indemnisation d'un préjudice moral lié à l'insécurité engendrée par l'absence d'assurance décennale. 15.

, dans 2 jours je serait à 90 jours.

[D] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment convoqué

; "alors, en outre, que l'article 186 du Code de procédure pénale fixe à dix jours le délai imparti aux parties pour former un appel contre une décision leur faisant grief ; que ce délai est édicté

X... avait été victime d'un accident du travail le 2 mars 2002, que " le 3 avril 2002, le médecin du travail l'a déclaré consolidé sans séquelles indemnisables et le même jour, M.

accompli après leur appréhension et du chef d'enlèvement illégal de ces mêmes personnes, lesquelles ont été libérées volontairement avant le septième jour accompli de leur appréhension ; "aux motifs

calendaire de retard à compter du huitième jour suivant la date de signification de la décision à intervenir, et se réserver expressément le pouvoir de liquider l'astreinte en vertu de l'article 35 de

ne pas avoir payé aux salariés une indemnité de privation de salaire pour cette journée, énonce que le mardi était le jour habituellement consacré à la distribution de journaux publicitaires hebdomadaires

de RTT, la cour a considéré qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, une application analogique était possible entre eux, au motif que le droit à ces jours de RTT, comme le droit aux

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

; en l'absence de Madame [D] [Z], régulièrement convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 24 novembre 2025 ; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 20 mai 2026; MOTIFS

Celui-ci a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 avril 2026, notifiée le même jour à 14h05 concernant : M.

. ; "aux motifs que, c'est à juste titre et par des motifs pertinents, exacts et suffisants que la Cour adopte, que le juge de l'application des peines, tirant de l'absence de justification dans le

instance sur la peine d'amende, et le modifiant pour le surplus, a ordonné la mise en conformité des travaux avec l'autorisation accordée le 22 juillet 1998 dans un délai de douze mois à compter du jour