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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00792_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'abus de pouvoir. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2102043_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
quadriennal ; 5°) de condamner le centre communal d'action sociale d'Antibes à lui verser la somme de 3 500 euros au titre du préjudice résultant de l'inégalité de traitement subie depuis 2018 et de l'abus
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601547_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Elle soutient que : - elle subit depuis 2019 une situation d’abus de pouvoir, l’administration lui opposant un mutisme total, tout en déployant des moyens de pression disproportionnés pour recouvrer des
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd40
29 mars 1994
29 mars 1994
REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 19 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502984_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
remplit les conditions légales lui donnant droit à la délivrance du visa qu'il sollicite et ne constitue pas une menace à l'ordre public, méconnait le principe de sécurité juridique et résulte d'un abus
Source officielle6ème chambre
DTA_2301965_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il soutient que : - l’absence de versement du SFT durant un an a eu des répercussions sur sa situation familiale ; - son préjudice est évalué à 7 500 euros correspondant au 10% de l’amende pour abus
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305098_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - le refus, par son ancienne université, de remboursement des frais engagés dans le cadre d'un stage est constitutive d'un abus de pouvoir ; - le mémoire en défense de l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512635_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
- l’opérateur lui a proposé une orientation contradictoire qui révèle une volonté manifeste de rabaissement professionnel et d’humiliation sociale ; - le refus d’une formation déjà financée est un abus
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502858_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
enregistrés les 14 mars, 7, 16, 29 avril, 5 et 6 mai 2025, Mme F conteste " une décision de fin de contrat reçue le 27 janvier 2025, demande la clémence du Tribunal et sollicite des poursuites pour abus
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106311_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de Mme C de sorte que la caisse d'allocations familiales ne peut pas leur réclamer le remboursement des sommes indument perçues par leur locataire ; -la caisse d'allocations familiales a commis un abus
Source officielle1ère chambre
DTA_2103489_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du magazine ; 2°) de condamner la commune de Saint-Pierre-du-Perray à insérer, sur la même page du magazine municipal, des excuses du maire à son égard et à l'égard de son groupe pour avoir, par abus
Source officielle3ème chambre
DTA_2102057_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle soutient que : - les faits reprochés ne sont pas établis ; - aucune faute ne peut donc lui être reprochée ; - la sanction est constitutive d'un abus de pouvoir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400490_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Mme B... n’est pas fondée soutenir que le préfet de Mayotte, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a méconnu les dispositions citées au point précédent et aurait entaché sa décision d’un « abus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521548_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
hébergement adapté et stable lui soit proposée, au mépris des dispositions des articles L. 545-2, L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles et au prix d’un abus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521549_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
hébergement adapté et stable lui soit proposée, au mépris des dispositions des articles L. 545-2, L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles et au prix d’un abus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521550_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
hébergement adapté et stable lui soit proposée, au mépris des dispositions des articles L. 545-2, L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles et au prix d’un abus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521551_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
hébergement adapté et stable lui soit proposée, au mépris des dispositions des articles L. 545-2, L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles et au prix d’un abus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521552_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
hébergement adapté et stable lui soit proposée, au mépris des dispositions des articles L. 545-2, L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles et au prix d’un abus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511752_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
insuffisant, que cette notification est irrégulière, que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, que la demande de sursis est restée sans réponse et que l'administration a entaché sa décision d'un abus
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10961
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Alors que la requête était toujours pendante, l’avocat du requérant fut arrêté pour évasion fiscale et abus de pouvoir.
Source officiellePage 33 sur 2290