J., qui leur avait transmis "les souhaits de ce magistrat", sur les inconvénients que présentait, pour le mari, l'acceptation du principe d'une rente sans limitation précise de durée et que M.

parties, une mesure de médiation dont les modalités seront précisées par la juridiction, pour envisager une solution amiable au litige qui les oppose ; de donner acte à la société EPEE MOUV qu'elle accepte

Par un courrier du 13 octobre 2020, le tribunal a informé les parties au litige de ce qu'elles avaient mutuellement accepté le principe du recours à une médiation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la commune de Carbon-Blanc, représentée par son maire en exercice, conclut : - à titre principal à l'irrecevabilité de la requête ; - à titre

attaqué d'AVOIR dit que le jugement de divorce prendrait effet, dans les rapports des époux en ce qui concerne leurs biens, au 3 juillet 2015 ; 1°) - ALORS QUE le jugement de divorce prononcé pour acceptation

six mois précédant la demande en divorce, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; Le juge aux affaires familiales a acquis

En l’espèce, en application des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123 du Code de procédure civile, les époux ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des

que depuis la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; qu'en affirmant néanmoins que l'URSSAF avait précédemment accepté

Et aussi que je suis réputée avoir accepté le principe du renouvellement.'

par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 4 septembre 2008 ; que le preneur a initialement accepté le principe de ce renouvellement contrairement à ce qu'il prétend, son mémoire en

Chacun des époux a donc déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions légalement prévues.

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, VU l’acceptation

La société MIMS, bien qu'elle ait accepté le principe et le quantum de cette facturation par courrier du 21 mai 2025, n'a pas procédé au règlement de ladite somme.

bail ; que l'acceptation de principe du renouvellement reste toujours provisoire tant qu'un nouveau contrat n'a pas été conclu entre les parties, soit amiablement, soit par l'effet d'une décision de

contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail du 15 octobre 1984 comportait une clause de mobilité, permettant le transfert de Brest à Quimper du salarié qui en avait accepté

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

, VU la requête conjointe reçue au greffe le 21; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l'ensemble des chefs de demande du présent litige ; VU la déclaration d'acceptation

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, La Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le procès-verbal d'acceptation

De leur union sont nés: - [O], né le 9 août 2010 - [Z], né le 2 mars 2014 Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.

familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 23 novembre 2023, Vu le procès verbal d’acceptation