Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6717ed0a6d8b1985f45f0f26
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du jeudi 10 octobre 2024 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Etablissement public POLE EMPLOI ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis 2 à [Adresse 2] non
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6797ddd457f17f9be6af46e6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
: 3/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 10 janvier 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [O] [I] [G], demeurant [Adresse 2] non
Source officielle4ème chambre 1ère section
69759c5dcdc6046d47a00cfb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100628
19 juin 2013
19 juin 2013
X... en principal, intérêts, frais et accessoires ; qu'après avoir mis en oeuvre sa garantie hypothécaire, la banque a assigné M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
69dd38c6cdc6046d471f0e68
7 avril 2026
7 avril 2026
Constate que le défendeur Monsieur [K] [B] a accepté le désistement et le déclare parfait.
Source officielleQuatrième chambre
69ad134bcdc6046d47e9b0c4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ENTRE : SAS LOCAM [Adresse 1] Représentée par eMe Ghislaine BETTON ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Hugo CASTRES ([Localité 2] 3) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, [T] [U] [N] [Adresse 2] non
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110531
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[Z] avait correctement effectué son travail et conclu à un défaut de conformité de la chose aux documents contractuels, les époux [N], qui avaient accepté le navire et provoqué par leur acceptation le
Source officielle1ère Chambre civile
6970e09acdc6046d471eb75b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
* * * DECISION : FAITS ET PROCEDURE Suivant un devis accepté du 26 novembre 2021 pour un prix de 740 euros, M.
Source officiellesoc
61372349cd58014677407c80
19 mai 1999
19 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2533bcaf505db696b17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le contrat sera à cet effet soumis par le bailleur d'origine à l'acceptation du cessionnaire.
Source officiellePCP JCP fond
67fd534de85d0474bddb5022
10 avril 2025
10 avril 2025
opposant : Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 2] Madame [Z] [D] épouse [B], demeurant [Adresse 2] ayant tous les deux pour avocat Me Charles SERRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0675, non
Source officiellecomm
61372441cd58014677413fb0
19 novembre 2003
19 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte authentique du 9 mars 1989,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300257
16 mars 2022
16 mars 2022
2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° R 21-10.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00137
12 février 2013
12 février 2013
ministériel entrent nécessairement dans le champ de compétence que leur reconnaît l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971, lequel texte dispose que "Les personnes exerçant une activité professionnelle non
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cbe
9 avril 1999
9 avril 1999
Le vendeur a accepté cette offre dès le 13 mai.
Source officielleRéférés
678ea921bfd75b73b3e407f7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La SCCV Beynost Serenity a déclaré accepter ce désistement .
Source officielle8ème chambre
64534cbe37f394d0f8f66604
3 mai 2023
3 mai 2023
à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310406
9 novembre 2017
9 novembre 2017
CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle5ème chambre 2ème section
66ba52a7d951d116d3881edd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904cb
4 avril 2013
4 avril 2013
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Septembre 2011, enregistrée sous le no 09/ 1406 APPELANTE : SAS ACCESSOIRES MODE
Source officiellePage 33 sur 1234