. 266 du Livre des procédures fiscales, le gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut être déclaré solidairement responsable de ses dettes fiscales que si leur recouvrement a été rendu impossible

différents faits punis par chacune des décisions citées, figurant en expédition au dossier de la Cour, n'ayant pas été atteint par la somme des peines prononcées, la confusion des peines est légalement impossible

En ce qui concerne les frais d'actes et d'acquisition du site : 10.

A..., ce dernier n’a pas pu appréhender la somme de 104 250 euros comptabilisée en 2017, dès lors que la situation de la trésorerie de la société rendait impossible le retrait de cette somme ; les sommes

factures correspondantes ; - en application de l'annexe II de l'article 205 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert

Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition

La circonstance que des options d’achat ou de vente d’actions ont été acquises à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition peut être de nature à révéler l’existence

du fond que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) société armoricaine d'électricité Socardel, qui exerce une activité de production d'électricité et dont les bénéfices sont imposables

ne trouve dans le dossier aucune indication sur le montant total des sommes qui auraient été détournées au cours des années antérieures et les comptes sociaux n'ont pas été examinés, ce qui rend impossible

imposable qu'au nom du nu-propriétaire. 6.

de 187.000 euros, prix de vente du bien en date du 6 avril 2023, - dit que Monsieur [R] est redevable d'une récompense d'un montant de 48.921,42 euros à la communauté au titre du financement de l'acquisition

par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ".

des relevés de compteur tous les deux mois avec une facture estimée intermédiaire, étant en présence d'une facture bimestrielle, que le fait de changer de tarification " en cours de facture " est impossible

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

pour effet de prolonger d'une manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément de l'actif immobilisé ; que la durée probable d'utilisation d'un tel élément s'apprécie à la date de son acquisition

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement

[Q] a fait seul l'acquisition du logement sis [Adresse 2] à [Localité 4] qu'ils occupent désormais, et pour un prix inférieur à celui du bien de M.

de la plus-value imposable ; - la méthode d'évaluation retenue par le requérant ne reflète pas la valeur des biens à la date de leur acquisition ; - une évaluation de la valeur vénale ne pouvait être

de la plus-value imposable ; - la méthode d'évaluation retenue par la requérante ne reflète pas la valeur des biens à la date de leur acquisition ; - une évaluation de la valeur vénale ne pouvait

Face à cette impasse immédiate de trésorerie et en présence de salariés, le redressement apparaît manifestement impossible.