X... s'était substitué, n'ayant pas comparu devant le notaire pour signer l'acte authentique de vente, les consorts Z... les ont assignés en paiement de la clause pénale ; que M.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique de vente en date du 25 août 2017, reçu par maître [F] [N], Madame [K] [D] épouse [I] et Monsieur [M] [I] ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation située

Y... a signé un avant contrat de vente de ce bien avec M. B... ; que l'acte authentique de vente n'ayant pas été signé, M.

Y... a cédé à la société civile immobilière Arma Coignières (la SCI) un immeuble sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; qu'à défaut de signature de l'acte authentique de vente, la SCI a sollicité

Y..., demandeur à l'annulation non seulement des décisions de préemption et de rétrocession prises par la SBAFER, mais aussi de tous les actes authentiques de vente subséquents, n'était pas tenu d'attraire

que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils

La bénéficiaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation des promettants à signer l'acte authentique de vente aux conditions de la promesse et de confirmer le jugement en ce qu'il rejette

Il ressort de l'attestation notariée que la signature de l'acte authentique de vente est intervenue le 30 novembre 2016. Dès le 1er décembre 2016, M. 

authentique de vente du 22 décembre 2010 et qu'ils portaient le cachet de leur annexion par le notaire à cet acte, quand la pièce n° 6 était l'acte authentique sans ses annexes, que le procès-verbal de

Les bailleurs font grief à l'arrêt de constater la réalisation de la vente, de les condamner à signer l'acte authentique de vente et de dire qu'à défaut, l'arrêt vaudra acte de vente à publier, alors «

La date de signature de l'acte authentique de vente, initialement fixée au 30 janvier 2013, était reportée au 31 juillet 2013.

authentique la vente qu'elle avait, conclue par acte sous seing privé, elle se trouve bien dans l'hypothèse visée au contrat.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 octobre 2018), par actes authentiques des 14 octobre 2003 et 17 février 2004, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée (la banque) a consenti

établie le 24 décembre 1990, que le rapprochement des stipulations de ces actes rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en l'absence de réitération de la promesse de vente par acte

X... une promesse de vente d'un immeuble, M. Y... le lui a vendu suivant acte authentique reçu le 28 janvier 2000 par M.

authentique de vente.

Ayant vainement mis en demeure madame [K] de signer l'acte authentique de vente, par acte d'huissier de justice du 13 août 2020, les consorts [O] ont assigné madame [K] devant le tribunal judiciaire de

conditions suspensives, que les parties avaient décidé de négocier un nouvel engagement contenu dans un courrier des vendeurs du 29 décembre 1989, accepté par la société acquéreur, fixant la signature de l'acte

authentique de vente n'a été signé que le 31 janvier 2007 est sans effet en l'espèce dès lors que la procuration visée dans cet acte est celle du 29 août 2006 et que les stipulations de l'acte de vente

Un avenant des 11 et 25 février 2015 a prorogé au 9 janvier 2016 la date limite de signature de l'acte authentique de vente.