[T] [E] sont constitutifs d’un vice caché ; JUGER que Mme [Z] [S] a contracté de mauvaise foi avec son acheteur ; En conséquence : DIRE bien fondé l’action estimatoire de M.

Par acte du 15 décembre 2020 la société VSP LOCATION a saisi le Tribunal de Commerce de SALON EN PROVENCE.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1846, alinéa 3, du Code civil; 3°) qu'aux termes des articles 1134 et 1135 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 novembre 2020), par acte du 22 décembre 2011, M. et Mme [A] ont vendu une maison d'habitation à Mme [W]. 2.

par la loi pénale, ne se confond pas avec le mobile poursuivi par l'auteur de l'acte ou avec l'intérêt que pourrait représenter pour lui l'accomplissement dudit acte ; qu'en se bornant, pour justifier

l'indemnité de non-renouvellement que des saisons non encore entièrement livrées à la date de la notification de la décision de non-renouvellement du contrat à son terme ; que, dès lors, en retenant comme

(International Cleaning Entreprise France SA), de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, notamment, en

la Direction régionale de Rouen ; " mais qu'aux termes des dispositions de l'article 368 du Code des douanes " les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes

Il maintenait sa contestation indiquait qu’il n’évoquait pas la mauvaise foi de Madame [O] [B] mais contestait l’effacement de sa dette mettant en avant les répercussions d’un tel effacement sur sa situation

D'autre part, il résulte des articles 1645 et 1646 du code civil que seul le vendeur de mauvaise foi peut être tenu au paiement de dommages-intérêts, le vendeur de bonne foi ne pouvant être tenu, outre

acquise en octobre 1997 ; qu'en effet, Me E..., conseil de Georges Y..., avait adressé, le 15 octobre 1997 à la société GCOA un courrier dans lequel il indiquait avoir pris acte de la levée par le groupe

A chaque fois que je le repoussais, il me disait que si j'en parlais, il serait fou et méchant donc j'ai eu peur et c'est pour cette raison que j'en parle que maintenant.

qu'il était très présent dans la famille Z... ; que les époux Z... se préoccupaient très peu de ses agissements ; que, marqué par l'alcool, ils finiront par se séparer ; qu'ils "délégueront" maintes fois

Ils soulignent la mauvaise foi dont ferait preuve Monsieur [M]. Au visa de l’article 1984, ils contestent l’existence d’un mandat pour agir en leur nom.

le propose l'avis circonstancié du 11 décembre 2003 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Financière Régionale Sud Massif Central ne démontre pas la mauvaise foi de Mme Y... justifiant sa déchéance de

effectuer ses règlements en espèces ; que c'est la raison pour laquelle il a créé une troisième SARL au capital de 20 000 francs dite Gerpi dont le gérant apparent était Mme Z..., qui ne comportait comme

foi résultant de la connaissance du compte CAT Production" ; "alors que la complicité d'abus de confiance suppose que les actes d'aide et assistance soient accomplis alors que l'intéressé connaissait

Le 5 janvier 2024, Mme [U] a contesté ces mesures, excipant de la mauvaise foi des époux [E] et insistant sur le fait que seule sa dette justifiait le dossier de surendettement.