bancaire selon lequel la capitalisation était de plein droit dès lors que celle-ci n'avait pas été prévue dans l'acte de prêt ; Mais attendu qu'après avoir relevé les stipulations essentielles de la

cas de déchéance d'un régime de faveur se prescrit par dix ans ; qu'il n'en va autrement que si la connaissance de l'exigibilité des droits résulte de manière certaine et directe du seul examen d'un acte

Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende, 3 ans d'interdiction des droits

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1991, qui l'a condamné pour faux en écriture de commerce et usage de faux à 5 000 francs d'amende ;

entendrait se substituer ; que le 8 novembre 1994, un contrat de location-gérance a été conclu par la société Club house ; que le commissaire à l'exécution du plan a demandé au tribunal de dire si l'acte

L'OPAC du Rhône a assigné Mme T... en résiliation du bail pour manquement à l'usage paisible des lieux. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jack Z... et François A... des chefs de faux et usage

des clauses insérées dans cet acte, la première relative aux servitudes particulières, qui reproduisait le texte de la disposition de l'acte de partage de 1921 instituant, dans des conditions limitées

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 novembre 2002), que, par acte

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1995), que la société Investipierre IV a donné à bail, pour neuf ans à compter du 1er septembre 1988, à la société New Bazar, un local à usage

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2005), que, par acte du 12 avril 1999, M.

X... un pavillon d'habitation actuellement affecté à usage de bureaux et atelier-laboratoire ; que le vendeur a déclaré dans l'acte qu'il était en règle avec l'Administration en ce qui concernait la

les plaignants affirment avoir établie ; que l'article 314-1 du code pénal incrimine le fait de détourner au préjudice d'autrui un bien remis "à charge de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le FGA et contre M.

: Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que des locaux à usage

constant qu'une servitude ne saurait s'établir par un titre équivoque ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'un droit de passage, la cour d'appel s'est fondée sur le terme "issues" figurant à l'acte

, a annulé certains actes d'instruction, et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'usage