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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 711 résultats pour « acte de francisation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 36
Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée.
Article 2
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992 .
Article 35
Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent :
Article 3
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de surveillant chef ou de surveillante chef :
Les actes de l'établissement public pris pour son organisation sont publiés sur le site internet de l'établissement.
Article L7224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00
Le président du conseil exécutif peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Article L5114-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 68
Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.
Article R412-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24
La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article L252-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67
Article L4231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93
Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Article 47-4
Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à la
Article 1
Peuvent être pratiqués par les personnes visées à l'article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : a) L'application de tout traitement y compris par voie parentérale, individuel ou collectif, à visée préventive ou curative
Article 4
chirurgicaux Afin de parvenir à une refonte progressive et significative de l'activité dentaire permettant de diminuer le recours aux soins prothétiques, au profit des soins préservant la dent et les tissus dentaires dans un objectif de pertinence des actes
LEGIARTI000025881492
Bretagne La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : 030780118 CH VICHY 003035 Vichy 031 ALLIER La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes
Article R2131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune.
Article L632-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38
-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers a des motifs raisonnables de soupçonner que des actes enfreignant les dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement, aux sociétés
Article Annexe I
DROIT COMMERCIAL : 2.1 Les actes de commerce et les commerçants : le registre de commerce. 2.2 Les principaux contrats commerciaux : - vente, - transport, - assurance de choses, - cautionnement. 2.3 Les sociétés commerciales : notions. III.
Article L6316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail.
Pradesh, d'Uttarakhand ; Consulat général de France à Bangalore Etats du Karnataka, de l'Andhra Pradesh et du Telangana.
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