X... avaient eu une progression salariale différente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail ; Sur l'absence d'action de formation :

pourvoi de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, en ce qu'il donnait acte à l'employeur de son engagement de prendre en charge, sous condition, une action

Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d'analyse

C..., directeur, la salariée acceptant (article 12) de suivre des actions d'accompagnement et de formation, y compris hors temps de travail ; - la convention tripartite signée le même jour avec Pôle emploi

[X] souligne que les temps dédiés aux actions de formation ont dépassé le plafond annuel de 1120 heures fixé par les dispositions conventionnelles susvisées . D'une part, M.

Enfin, aux termes de l'article L. 6362-7 du même code : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-

de formation initiale ou d'indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation continue.

Ce courrier indiquait " il est constant que les actions de formation à la création et reprise d'entreprise (ACRE) que vous proposez ne remplissent pas ces critères.

Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme. ".

sont : 1° Les actions de formation () ".

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.'»

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.'»

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.'»

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.'»

Aucun document versé au dossier n'indique explicitement que cette action de formation a été proposée par l'employeur ou demandée par la salariée.

de validation des acquis de l'expérience en mai 2010 (pièces no 17 et 18 de l'appelant), et d'actions de formation, en l'occurrence en juin 2010 (pièces no 20 et 21 de l'appelant), puis en octobre et

D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière : " L'accès des agents à des actions de formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Unité action, dont le siège est BP. 733, Nouméa, en cassation d'un

éligibles au dispositif du compte personnel de formation de ses actions de formation d'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) et lui a interdit de publier de nouvelles offres ACRE pour

récursoire à l'encontre de l'architecte ou des entrepreneurs ne peut être engagée par le vendeur d'un immeuble à construire, tant que ledit vendeur n'a pas été actionné, sur le fondement de l'article