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241 838 résultats pour « action en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fe1b7410767eeba3869cb6a

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Faute de preuve, l'action en annulation du contrat pour manquement aux règles du démarchage à domicile ne peut pas être accueillie.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100438

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

contrat contre leur cocontractant, la société Point Azur ; que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions ; ALORS QUE la victime de manoeuvres dolosives peut exercer, outre une action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1103DEC000755110

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

    Le 21 juin 2007, Aysel Özdil introduisit une action en annulation du titre de propriété de la fondation Sultan Beyazıt et l’inscription de son nom à elle sur le registre foncier. 32.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC001110605

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Le 30 octobre 2000, il intenta une action en annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Diyarbakır. Sa demande fut rejetée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD000723403

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

    Action en annulation partielle du titre de propriété de F.R. sur le terrain litigieux 14.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0417JUD003940703

Admin. suprême

17 avril 2018

17 avril 2018

    En 1999, le requérant intenta une action en annulation de la décision de démolition prise par la mairie de Çankaya devant le tribunal administratif d’Ankara («   le tribunal   »

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66177db4e5d80f0008c2e964

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Ils demandent à la cour d'infirmer le jugement, et de déclarer recevable et bien fondée leur action en annulation du contrat, fondée sur le dol et sur les irrégularités du bon de commande.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité des demandes S'agissant de la recevabilité de l'action en annulation de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162c1cd34defd4c4b3b462e

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 15 novembre 2011qui a déclaré irrecevable comme prescrite l'action du ministère public tendant à voir annuler l'enregistrement de la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb37bd3db21cbdd8d1f6

Appel

5 mars 2009

5 mars 2009

Monsieur et Madame X... ont interjeté appel de ce jugement, et par conclusions signifiées le 16 janvier 2009, demandent à la cour : - de débouter la SCP B.T.S.G., es qualités, de son action en annulation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1013JUD003249515

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

    Le 6 février 2014, le parquet de la ville de Sofia avait refusé d’introduire une telle action en annulation aux motifs notamment que les actions introduites par le requérant visant le même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef1

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Les époux Y...ont saisi le tribunal de grande instance de Toulouse d'une action en annulation de la délibération du conseil d'administration de la SA Michel poids Lourds du 11 avril 2002 et par voie de

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d4acdc6046d479aab83

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’action engagée par M. [W] [P] à l’encontre de M. [A] [C] et de M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f9837fa

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par un jugement réputé contradictoire rendu le 6 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Montpellier a : - Déclaré recevable l'action en annulation de la vente engagée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a951

Appel

4 juin 2007

4 juin 2007

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1ER MARS 2007 ***** Par jugement du 25 janvier 2005, le Tribunal de Grande Instance de Douai a : -déclaré recevable Monsieur Fouad Y... en son action en annulation du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fdb4

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

SUR CE ' Sur la recevabilité de l'action en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel Considérant que M.et Mme [Z] concluent que sont prises en compte dans le calcul

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100707

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Pour rejeter sa demande en remboursement des frais, notamment d'avocat, engagés à l'occasion de sa précédente action en annulation de la donation notariée, l'arrêt retient que le jugement du 21 février

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

69d982f3cdc6046d47d28e4d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [N] [B] et madame [P] [B] font valoir que l'action en annulation du testament introduite le 19 mars 2025 ne pourra prospérer, les pièces versées aux débats établissant que madame [F] [B] était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b7a

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Marek X... irrecevable en son action en annulation de la vente du 11 juin 1999, atteinte par la prescription, - Débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d816e704a005d1ed707d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

décembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a : - rejeté la demande de jonction de la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 16/988 avec la présente instance, - dit que l'action

Source officielle