AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fe1b7410767eeba3869cb6a
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Faute de preuve, l'action en annulation du contrat pour manquement aux règles du démarchage à domicile ne peut pas être accueillie.
Source officiellePage 33 sur 12092
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100438
14 avril 2016
14 avril 2016
contrat contre leur cocontractant, la société Point Azur ; que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions ; ALORS QUE la victime de manoeuvres dolosives peut exercer, outre une action
Source officielle