AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les parties sont liées au

civile de Danielle Y... ; " aux motifs que " la partie civile qui n'a pas mis l'action publique en mouvement ne peut exiger l'extension des poursuites exercées par le ministère public à d'autres infractions

part, que le règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

des pièces à laquelle Annick X... pourrait prétendre dans la succession de leur tante Jeanne X... ; "alors qu'en vertu de la règle "electa una via" la partie qui a exercé son action devant la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

publique lorsque la partie civile a déjà choisi d'agir devant le juge civil, et détourné l'action civile de son objet, en violation de l'article 2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

civile et confirmera le jugement attaqué en ses dispositions civiles ; "et au motif encore que la Cour n'est pas compétente pour statuer sur les autres demandes formulées par la partie civile ;

Y..., personne protégée en sa qualité de maire adjoint de Paris, paraissait mis en cause dans la circonscription où il est territorialement compétent-c'est-à-dire à Paris-pour des faits commis hors de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision, sauf à ce qu'elles engagent une action en nullité de ce partage, en complément de part ou en partage complémentaire ; qu'en

Sur l'action civile, les premiers juges ont déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de [...] et ont condamné les prévenus à indemniser celle-ci du préjudice par elle subi.

X... de sa demande, l'arrêt retient que le caractère d'utilité publique de l'ouvrage ayant été mis en avant dès son projet de construction en 1821 par les autorités publiques compétentes pour accorder

France ayant payé en 1990 une somme supérieure à celle des cotisations dues par elle pour les années 1984 à 1986, les parties se sont opposées sur le montant de l'excédent, l'Organic prétendant que devaient

développé dans ses conclusions, la cour d'appel a privé ses décisions de motifs et violé les dispositions de l'article 455, ensemble l'article 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que nulle partie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce que le tribunal s'est déclaré compétent pour connaître des actions indemnitaires engagées par l'[2] et la [3] et a déclaré la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence de concessions réciproques des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

d'un film intitulé « Les Tontons flingueurs » et renverrait à la phrase tirée de ce film « Les cons ça ose tout, c'est d'ailleurs comme ça qu'on les reconnaît », n'est pas recevable, d'une part parce