un retour écrit : 'avec les actions correctives envisagées pour mieux performer demain' le 5 octobre, 'avec les actions correctives en cours pour mieux performer demain' le 12 octobre - lui transmet

Par jugement du 19 mars 2015, le tribunal a, avec exécution provisoire': - déclaré les demandes dirigées par la société Acofi contre Maître [W] irrecevables, - débouté la société Acofi de ses demandes

Le ministère public, lorsqu’il estime qu’il n’y a pas lieu de mettre en mouvement une action publique, demande au juge d’instruction de prononcer une ordonnance (decreto) [en ce sens] (...)

Pour accueillir la demande de salaire différé de Mme B...

sérieuse -1 euro à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice du fait des circonstances de la rupture - 44 000 € à titre d'indemnité pour perte de chance d'attribution définitive d'actions

autres loyers et charges suivants ; Concernant l’opposition du chèque de 2 000 euros, A titre principal, vu les articles L131-32 et L131-59 du code monétaire et financier, déclarer et juger prescrite l’action

les dispositions de l'article L 225-231 n'inscrivent pas la mesure sollicitée dans le droit à l'information prévu par l'article L 225-115 du code de commerce ou par l'article R 225-89 du même code, l'action

Sur la recevabilité de l'action : La demande de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du Code de la consommation.

de prescription soulevée par Mesdames [N] et [K] [E] concernant le défaut d’action en demande par Madame et Messieurs [E] [X], [A] et [Z], de la réduction du leg universel dont bénéficient Mesdames [N

lettre du 11 novembre 1985, de la rupture aux torts et griefs de l'employeur, au motif que depuis le 3 décembre 1985, celui-ci ne lui avait fourni aucune adresse de client à visiter ; qu'il a engagé une action

[Q] conclut à la réformation du jugement entrepris sauf en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action.

liées aux activités sportives et notamment les actions promotionnelles demandées par l'employeur afin d'assurer la promotion du club ou d'un de ses partenaires ; qu'aux termes des dispositions de l'article

Sociale, - voie déclarer la CPAM DE LA GIRONDE recevable et bien fondée en son action, ses demandes, fins et prétentions ; EN CONSEQUENCE, - condamner solidairement la SARL [3] et la SA [7] à verser

le 15 mars 2019 en ce qu'il a : * débouté le comité d'entreprise de l'intégralité de ses demandes au titre de l'année 2016, * débouté le comité d'entreprise de ses demandes subsidiaires d'expertise

Vous ne démarchez quasiment pas, vous ne mettez pas en place les actions Push demandées par votre hiérarchie et vous n'avez toujours pas organisé les rendez- vous clients du 2 ème trimestre hormis en janvier

A C, représenté par la SCP Action-Conseils, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Auchel à lui verser, à titre d'indemnisation des préjudices subis, une somme totale de 29 000 euros, assortie

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 15 juin 2022, la SCI [Localité 3] les dunes d'argent demande à la cour de : Déclarer la demande irrecevable en tout cas injuste et mal fondée

la DREETS et en justice dans toutes les actions en demande ou en défense, tant au civil qu'au pénal, en référé comme au fond, en première instance comme en appel.