, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA DISSOLUTION D'UNE TELLE SOCIETE NE POURRAIT ETRE OPPOSEE AUX TIERS TANT QUE LA PUBLICITE LEGALE N'AURAIT PAS ETE EFFECTUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant

Y..., du fait de cautionnements consentis en janvier 1995 et mars 1996, exerçant l'action oblique, a assigné les époux Y... en rescision du partage pour lésion de plus du quart au préjudice de M.

X..., EN SA QUALITE DE LIQUIDATRICE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DU 12 DECEMBRE 1974 AVAIT DECIDE LA DISSOLUTION

had dissolved itself voluntarily before its dissolution was ordered by the Constitutional Court.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. (...)

La déclaration fiscale établie lors de son décès, mentionne un actif net de succession, composé essentiellement de comptes bancaires et de valeurs mobilières, évalué à 2 061 790,51 francs, revenant à [

Jean Y... a saisi le tribunal d'une action tendant à l'annulation des actes subséquents à cette cession ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable, en raison de la prescription, la demande

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE BERRURIER, NOTAIRE, EN DATE DU 28 JUILLET 1964, L'ASSOCIATION LE CLOS, APRES UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDANT LA DISSOLUTION

X..., associé non liquidateur de la société civile immobilière Chateau Folie (SCI), constituée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et dont la dissolution, décidée en

[F] [I] : 250 actions, désigné comme directeur général de la société.

*sur la demande de dissolution de la SCI SAINT CHARLES pour justes motifs Mme [B] [U] demande, à titre principal, la dissolution judiciaire de la SCI SAINT CHARLES, en application de l'article 1844-7

la recevabilité de l'action présentée devant lui ; que l'irrecevabilité ne serait pas un motif de dissolution ; que néanmoins rien n'interdisait à plusieurs personnes d'agir conjointement devant une juridiction

  Bilan d’action AGVPS-Bacau contre Roumanie     I.

44 of the Public Associations Act (involuntary dissolution).

La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

Aux termes de l’article 1844‑7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".