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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506219_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A, son gérant, se trouvera sans activité professionnelle ce qui représente des conséquences graves compréhensibles compte tenu des circonstances liées aux difficultés économiques aggravées par la pandémie

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302061_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, la société Service Plus SARL, représentée par Me Aprile, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170124

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

retiré que dans un délai de quatre mois, est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de celle-ci ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e97fcdc6046d475c7a80

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] SAS représentée par la SARL AILEE, elle-même représentée par Monsieur [X] [C], assisté de Maître Paul Lafuste, avocat, demeurant [Adresse 2], a comparu en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bf94ccdc6046d47283a47

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 04/05/2026 à 9:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201250

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

prétendre est inférieur à un certain montant, la pension est remplacée par un versement forfaitaire unique, lequel met obstacle à l'ouverture de nouveaux droits à l'assurance vieillesse résultant d'une activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302674_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Monsieur C A, représenté par Me De Luca, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d870

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

habituel, sous le couvert des sociétés " Cabinet X... ", " Cabinet France Recouvrement ", et " Cabinet Y... ", sans qu'aient été souscrites les déclarations fiscales et sociales obligatoires, une activité

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0038cdc6046d47a71c00

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EURL [G] [S] SARL, identifiée sous le n° 510 155 690 RCS BORDEAUX (2009 B 346), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2300322_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

B A, représenté par Me Thomann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300243

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

objet du congé, supportait trois bâtiments avicoles, construits par la SCEA d'Hoursolle, respectivement en 1988, 1989 et 1990, totalisant 1800 m² abritant un élevage de 5000 canes reproductrices, que l'activité

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc4d

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

de prothèse ongulaire, et d'avoir rejeté sa demande tendant à faire interdire à Mme X... d'exercer une activité de même nature que la sienne alors, selon le pourvoi, qu'en décidant que l'interdiction

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225269

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

de cette disposition, d'autre part le montant et les conditions d'attribution à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204761_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300547_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercice de toute activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300549_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 février, 14 mars et 17 mars 2023, la société AKF Sécurité Privée, représentée par Me Raynaud de Chalonge, demande au juge

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618585

Admin. suprême

7 mai 1980

7 mai 1980

LA SOCIETE ANONYME DONT LES ACTIVITES ETAIENT, CONFORMEMENT A L'OBJET SOCIAL, "LA FABRICATION DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, LA VENTE DE CES PRODUITS FABRIQUES PAR ELLE OU ACHETES A DES TIERS ET LA REPRESENTATION

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b57

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

Diffusion ; que cette dernière était immatriculée pour une activité d'achat, vente, fabrication, représentation en tant qu'agent, distribution, importation, exportation de prêt-à-porter, de confection,

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d523

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Chelles, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Laiterie de Sevran, dont le siège est zone d'activités Charles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01107

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

principale consistant en l'exercice de la profession de basketteur et d'une activité annexe de représentation au profit du club, et dans les conditions prévues par les lois, règlements et conventions

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