AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506219_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A, son gérant, se trouvera sans activité professionnelle ce qui représente des conséquences graves compréhensibles compte tenu des circonstances liées aux difficultés économiques aggravées par la pandémie
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302061_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, la société Service Plus SARL, représentée par Me Aprile, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des
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