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20 923 résultats pour « activite fictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02177_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017, ainsi que de l'amende pour facturation fictive

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00918

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

patients certifiant qu'il avait bien effectué la totalité des séances prescrites par leur médecin ; qu'il explique qu'il facturait ses actes « à la chaîne », si bien que les actes considérés comme fictifs

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d4a

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

de la seule compétence du membre de l'association auquel est rattaché le salarié"; qu'ils ajoutaient que "le montage juridique choisi par les demandeurs en créant une association employeur sans activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00230

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00229

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310900_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société L.V.C., qui exerce une activité d'isolation et de calorifugeage et dont M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01949

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X...), étaient recensés 76 fichiers à caractère pédo-pornographique ; qu'aucun logiciel Peer to Peer n'était installé ; qu'il était retrouvé du 1er janvier 2002 au 8 mars 2014 de nombreuses connexions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079221

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 avril 1999 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe ayant grevé des facturations fictives

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c07

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

, Interlab ne conservant qu une activité de distribution ; qu ainsi les prévenus sont directement intéressés dans la gestion des diverses sociétés en cause qui ont des objets sociaux communs, des activités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01584

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

qu'à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaires et des congés payés correspondants, l'arrêt retient, après avoir reconnu la fictivité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00926

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Technology Solutions France, qui a acquis une partie des activités « gestion de la relation client et données stratégiques » de la société Cegedim, est intervenue volontairement devant la Cour de cassation

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401ab7

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

; que la société CED faisait valoir que la totalité de l'activité économique de la société Gruco était décidée par la société Gruco Moebelwerke gmbh; que la première n'avait pas d'existence réelle,

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e78

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Antoine Z... détient 25 comptes distincts en activité dont 13 comptes à terme, 21 comptes mentionnés comme étant clôturés et 6 comptes en activité étant cités à deux, trois ou sept reprises, soit au total

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CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cde7

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Philip, a volontairement fait usage de factures établies par des prestataires fictifs dans le cadre de fausses sous-traitances telles Y... Robert, Z... Jack et l'entreprise BC Services (M.

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CC

comm

6137231ecd58014677405a72

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Y... en qualité de représentant des créanciers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale est celui qui, par ses actes, dirige l'activité, se comporte

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civ1

60794c1f9ba5988459c44b53

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

sur une demande de renouvellement de ces avals la SCM et l'ONIC procédèrent à des contrôles qui révélèrent " l'inexistence presque totale " des stocks de la société, qui avait comptabilisé des achats fictifs

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TA

3ème chambre

DTA_2204330_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de 80 % à raison de ces factures fictives.

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TA

7ème chambre

DTA_2101680_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

, ne prouve pas son incapacité à exercer une activité, d'autre part, il n'y avait pas d'intention d'éluder l'impôt dès lors qu'en l'absence de ces facturations, la société Bike Oil aurait pu demander le

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CC

cr

613726a5cd5801467742754b

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Z..., Philippe A..., Guillaume B..., Jean-Marie C..., des chefs, notamment, de présentation et publication de comptes inexacts, insincères ou infidèles, répartition de dividendes fictifs, diffusion dans

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420464

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

établissent que les faits de carambouille visés à la prévention résultent d'un concert frauduleux mis en scène sous couvert des SARL Direct Computer, P2M Microlive et Eden Informatique, personnes morales fictives

Source officielle