AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02177_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017, ainsi que de l'amende pour facturation fictive
Source officiellePage 33 sur 1047
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00918
19 mars 2014
19 mars 2014
patients certifiant qu'il avait bien effectué la totalité des séances prescrites par leur médecin ; qu'il explique qu'il facturait ses actes « à la chaîne », si bien que les actes considérés comme fictifs
Source officielle