Elle soutient qu'elle a transmis le 8 janvier 2025 au conseil de Mme A son entier dossier individuel.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2020

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

Mme B, inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 27 mars 2021, a sollicité sur la base d'un devis n° 191783, auprès de Pôle emploi, une aide individuelle à la formation pour suivre une

Mme B, inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 27 mars 2021, a sollicité sur la base d'un devis n° 191783, auprès de Pôle emploi, une aide individuelle à la formation pour suivre une

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ;- le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu la requête enregistrée le 28 octobre 2024 sous le numéro 2402797 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision contestée.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier.

sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

; 2°) enjoigne au ministre de reprendre la procédure d'élaboration du tableau d'avancement sous 15 jours de la notification de l'arrêt ; 3°) condamne l'administration à verser au requérant la somme de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

Vu : - les pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir exploité une entreprise individuelle de travaux agricoles jusqu'au 30 juin 2012, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.