code de procédure civile, l’opposition à ordonnance d’injonction de payer signifiée à étude est possible dans le mois qui suit le premier acte signifié à personne ou dans le mois qui suit la première mesure

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Et l’article 473 du même code ajoute : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement

L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs

L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs

Article 19 - Postponed or conditional surrender "1.

Après séparation du couple, Madame Z... a, courant 2014, déposé un dossier de surendettement qui a conduit à l'adoption d'un plan conventionnel prévoyant la suspension de toutes ses dettes, notamment celles

of a decision on the extradition request; and the surrender of the person to the requesting State.

Morbihan Habitat a indiqué ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement. Régulièrement assignés par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, M.

Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au

Morbihan Habitat a indiqué ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement. Mme [W] [S] a comparu à l’audience et a pris acte du désistement du demandeur à son égard.

[N] [Q] a indiqué qu’un dossier de surendettement était en cours de constitution. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026. Par note en délibéré autorisée par le juge, M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Cette mesure s'est avérée infructueuse, la mainlevée amiable étant intervenue le 17 avril suivant.

[G] alors que je vous avais emmené la curatelle remis en main propre à l’agence de la Possession, je vous serai grès de faire le nécessaire pour faire disparaître ce crédit, car elle n’était pas en mesure

Dès lors, en l’espèce, dans la mesure où les intérêts échus ne sont pas dus pour une année entière, la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.

measures.

Elle fait valoir que : - les conclusions de la requête ne sont pas recevables, dans la mesure où elles tendent à ce qu'il lui soit enjoint de prendre une mesure à caractère pérenne, dépassant l'office

[F] n'est pas en mesure aujourd'hui de faire face à son engagement de caution'; Sur les autres préjudices subis par M. [F]': - dire et juger que M.