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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008191971
7 juillet 2004
7 juillet 2004
instituée par délibération du 15 juin 1992 du conseil municipal de Lorient et destinée à financer les investissements du service d'assainissement de l'eau dont la gestion avait été déléguée par traité d'affermage
Source officielleciv1
61372093cd580146773ebdb0
17 mai 1975
17 mai 1975
SOCIETE FERMIERE A LA SOCIETE "LE CARIBOU", PERSONNES DE DROIT PRIVE, CONSTITUAIT UNE CONVENTION DE DROIT PRIVE ; QU'ELLE N'A PAS MECONNU LES CONDITIONS IMPOSEES A LA S O C E A PAR LE CONTRAT D'AFFERMAGE
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492776.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de liquidateur judiciaire de la société ID Organisation, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'ordonner la reprise des relations contractuelles s'agissant de la convention d'affermage
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300224_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient qu'en vertu de l'article 6 du protocole transactionnel au contrat de délégation par affermage du service public de l'eau potable du 26 février 2019, la commune de Seillon-Source-d'Argens
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1ef1
17 juin 2016
17 juin 2016
. ****** Faits et procédure Par une convention intitulée « Traité et Cahier des Charges pour la concession des marchés publics communaux » (ci-après dénommé « traité d'affermage »), signée
Source officiellecr
613726a7cd58014677427691
14 février 2006
14 février 2006
des accusations, mais les ont étayées en procédant à une analyse écrite sur cinq pages puis sur 13 pages, des concepts de base de leur uvre que Valérie X... se serait appropriés ; elles ont pu être affermies
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
réparation du préjudice financier qu'elle a subi à raison de l'inexécution, par la société " Suez Eau France ", de ses obligations découlant de la convention conclue le 12 août 1992 pour l'exploitation par affermage
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401874_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'une part, Il résulte de l'instruction que la société Saur a conclu le 10 novembre 2016 un contrat d'affermage avec le syndicat Vienne-Briance-Gorre pour l'exploitation et la distribution d'eau potable
Source officielleSécurité sociale
60331cdf10b6038e8302c75d
26 septembre 2017
26 septembre 2017
par la société SOGEDO aux usagers pour le compte de l'Agence de l'Eau et des collectivités territoriales, au titre de l'exécution d'une délégation de service public prenant la forme d'un contrat d'affermage
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487995.20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
juges du fond que, le 4 janvier 1996, la commune de Fontainebleau a conclu pour une durée de vingt-cinq ans avec la société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP), d'une part, un contrat d'affermage
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
justice administrative, l’exécution du contrat de concession de service public conclu le 30 octobre 2025 entre le syndicat mixte de l’abattage en Corse et la société A Tumbera pour l’exploitation par affermage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2203297_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - la société Suez eau France appartient au même groupe que la société SERAMM qui a fait l'objet d'une contrat d'affermage avec la Métropole Aix-Marseille dans le but d'assurer l'exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02026_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Garges-lès-Gonesse et, à titre subsidiaire, celle de la société Fayolle et Fils, chargée de la gestion du service public communal d'assainissement collectif des eaux usées et pluviales en vertu d'un contrat d'affermage
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
avec cette société, le fermier est responsable, tant envers la collectivité que les usagers et les tiers des dommages occasionnés par le fonctionnement du service affermé.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836537
25 mai 1994
25 mai 1994
direction du syndicat en date du 23 septembre 1987 a été affichée au siège du syndicat "dès le 1er octobre 1987" et si la ville de Metz, avec qui la société mosellane des eaux a conclu un contrat d'affermage
Source officielleAvis
CADA:20165022
15 décembre 2016
15 décembre 2016
intercommunal du Haut Var pour l'utilisation des eaux du Verdon et la Société SEERC, l’autorité délégante, dénommée la collectivité, a décidé de confier au délégataire, la société SEERC, la gestion par affermage
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52eda
21 novembre 2002
21 novembre 2002
ensemble l'article L. 773-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'attribution de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225912
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage
Source officiellecomm
61372128cd580146773f175f
12 décembre 1989
12 décembre 1989
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 6 janvier 1988) que la société Soccram a obtenu le 7 juillet 1969 une convention d'affermage
Source officielle4ème chambre
DTA_2400202_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage
Source officiellePage 33 sur 197