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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb251548bc59fcf4f10fc
13 juillet 2022
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
62cfb255548bc59fcf4f1118
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007696540
20 janvier 1984
. | 36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur occupant un autre emploi à temps plein rémunéré par
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713589
7 juin 1985
36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Article 7 du décret du 29 octobre 1936 - [1],RJ2 Notion d'emploi au sens de l'article 7 du décret du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007666249
24 juillet 1981
violation - Corrélation entre certains grades et certains emplois pour le reclassement dans un nouveau corps. | 36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9455
3 avril 2024
Elle précise que les voies de recours sont exposées dans le RH000I du statut de l'agent de la SNCF et qu'en application de l'article 18 recours préalable n'est donc pas obligatoire pour les agents SNCF
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007782274
17 octobre 1990
36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE -
CETAT:CETATEXT000007782283
Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f76d
22 mai 2012
X..., du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, réglementation interne applicable à tous les agents du cadre permanent de la SNCF qui a été homologuée par décision ministérielle
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007799028
30 octobre 1991
36-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION D'EMPLOI -Notion d'emploi permanent - Fonctions ne correspondant pas à un emploi
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd1de5aa0323224dab4
22 janvier 2025
les agents statutaires hors cadres et dirigeants.
6253cd1abd3db21cbdd9244c
26 mai 2015
statuer comme elle l'a fait, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 28 du chapitre 5 du RH 0359 relatif au règlement d'assurance maladie, longue maladie, maternité, réforme et décès des agents
6791dcd0de5aa0323224daac
6253c8a2bd3db21cbdd85d4a
11 décembre 2001
est-il compatible avec l'exercice de ses fonctions ä - l'état de l'agent est-il compatible avec l'exercice d'un autre emploi à la SNCF ä - la Commission est-elle d'avis de maintenir l'agent dans son emploi
CETAT:CETATEXT000007834079
17 juin 1992
PUBLICS | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS
3ème Chambre
DTA_2101514_20221130
30 novembre 2022
En sixième lieu, si, ainsi qu'il a été dit, la délibération du conseil municipal de la commune d'Airaines du 8 décembre 2020 accorde aux agents du cadre d'emploi dans lequel sert M.
5e Chambre
63c10a74bf9fd47c90a13f02
12 janvier 2023
L'article 75 dispose : ' Est considéré comme accident du travail, quelqu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail, à tout agent du cadre permanent '.
CETAT:CETATEXT000007981325
11 décembre 1998
36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS -Décision d'une collectivité territoriale de supprimer
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007894269
7 juillet 1995
Y... demande au Conseil d'Etat : 1) de déclarer illégales les dispositions de l'article 197 du réglement PS 2 applicable aux agents du cadre permanent de la S.N.C.F. ; 2) de condamner la S.N.C.F. à leur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201996
4 novembre 2010
techniques, agent de maîtrise, cadres…) à condition que la réduction du temps de travail soit au moins de 10 %, que le nouvel horaire collectif soit de 35 heures par semaine selon les modalités prévues
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