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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb251548bc59fcf4f10fc

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb255548bc59fcf4f1118

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696540

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

. | 36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur occupant un autre emploi à temps plein rémunéré par

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713589

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Article 7 du décret du 29 octobre 1936 - [1],RJ2 Notion d'emploi au sens de l'article 7 du décret du

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666249

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

violation - Corrélation entre certains grades et certains emplois pour le reclassement dans un nouveau corps. | 36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9455

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle précise que les voies de recours sont exposées dans le RH000I du statut de l'agent de la SNCF et qu'en application de l'article 18 recours préalable n'est donc pas obligatoire pour les agents SNCF

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782274

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782283

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE -

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76d

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

X..., du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, réglementation interne applicable à tous les agents du cadre permanent de la SNCF qui a été homologuée par décision ministérielle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007799028

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

36-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION D'EMPLOI -Notion d'emploi permanent - Fonctions ne correspondant pas à un emploi

Résumé IA — à vérifier
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6791dcd1de5aa0323224dab4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

les agents statutaires hors cadres et dirigeants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9244c

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

statuer comme elle l'a fait, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 28 du chapitre 5 du RH 0359 relatif au règlement d'assurance maladie, longue maladie, maternité, réforme et décès des agents

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6791dcd0de5aa0323224daac

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

les agents statutaires hors cadres et dirigeants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d4a

Appel

11 décembre 2001

11 décembre 2001

est-il compatible avec l'exercice de ses fonctions ä - l'état de l'agent est-il compatible avec l'exercice d'un autre emploi à la SNCF ä - la Commission est-elle d'avis de maintenir l'agent dans son emploi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834079

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

PUBLICS | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème Chambre

DTA_2101514_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En sixième lieu, si, ainsi qu'il a été dit, la délibération du conseil municipal de la commune d'Airaines du 8 décembre 2020 accorde aux agents du cadre d'emploi dans lequel sert M.

Source officielle
CA

5e Chambre

63c10a74bf9fd47c90a13f02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 75 dispose : ' Est considéré comme accident du travail, quelqu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail, à tout agent du cadre permanent '.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981325

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS -Décision d'une collectivité territoriale de supprimer

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007894269

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

Y... demande au Conseil d'Etat : 1) de déclarer illégales les dispositions de l'article 197 du réglement PS 2 applicable aux agents du cadre permanent de la S.N.C.F. ; 2) de condamner la S.N.C.F. à leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201996

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

techniques, agent de maîtrise, cadres…) à condition que la réduction du temps de travail soit au moins de 10 %, que le nouvel horaire collectif soit de 35 heures par semaine selon les modalités prévues

Source officielle