AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00598
25 mars 2009
25 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 07-42.318 et n° U 07-42.319 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100682
12 juin 2012
12 juin 2012
L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°/ ALORS QUE la pension des fonctionnaires est une allocation personnelle et viagère ; que selon son régime légal, elle n'est pas une
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