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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile
63e34f0d500dc805de37d0ac
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu l'article 873 alinéa 2 et 455 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - CONSTATER qu'il existe une contestation sérieuse propre à rejeter l'allocation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02088_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Cette ordonnance a également mis à la charge du CHU de Brest le versement d'une provision de 5 000 euros à verser à Mme B.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une provision : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201143_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une provision : 2.
Source officielle8ème chambre
695f80a4cdc6046d479b8745
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Tel n'est pas le cas de l'instance en référé qui tend à l'allocation d'une provision.
Source officielleChambre 1-4
626b80c6d1fb03057d9a4eb4
28 avril 2022
28 avril 2022
société Marano dirigées à son encontre conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et à tout le moins qu'il soit jugé qu'il s'agit d'une contestation sérieuse relative à l'allocation
Source officielle1ère Chambre
6618cf017935f50008be415f
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle sollicitait une provision à valoir sur son préjudice d'exploitation et l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire en première instance, et était déboutée de l'intégralité de ses prétentions
Source officielleService des référés
66fd8f0638de0398b51798d7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le principe de l'allocation d'une provision est donc justifié.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2200011_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser une indemnité provisionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21806_20230215
15 février 2023
15 février 2023
réduction, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de l'étendue de sa mission prescrite au point 3 par l'ordonnance du 15 février 2021 ; 3°) l'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed2
19 août 1999
19 août 1999
responsabilité entre les participants ne peut être établi ; ATTENDU que les autres demandes des consorts B qui tendent en fait à la réparation totale du préjudice qu'ils prétendent avoir subi et non à l'allocation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300480
27 avril 2011
27 avril 2011
X... a, après expertise, assigné la société Alinéa, les sociétés Bretagne Sud rénovation et Les Mutuelles du Mans assurances, en paiement d'une provision, à parfaire selon le coût des travaux de reprise
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f025d402fc178212f7ef0a
3 avril 2025
3 avril 2025
En conséquence la demande de provision sera accordée.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e7972
15 avril 2025
15 avril 2025
[Y] au paiement d'éventuels dépens exposés à partir du 1er janvier 2019, - rejeté toutes autre demande plus ample ou contraire, - rappelé l'exécution provisoire de sa décision.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e7974
15 avril 2025
15 avril 2025
[V] au paiement d'éventuels dépens exposés à partir du 1er janvier 2019, - rejeté toutes autre demande plus ample ou contraire, - rappelé l'exécution provisoire de sa décision.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e7976
15 avril 2025
15 avril 2025
[I] au paiement d'éventuels dépens exposés à partir du 1er janvier 2019, - rejeté toutes autre demande plus ample ou contraire, - rappelé l'exécution provisoire de sa décision.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e797a
15 avril 2025
15 avril 2025
[G] au paiement d'éventuels dépens exposés à partir du 1er janvier 2019, - rejeté toutes autre demande plus ample ou contraire, - rappelé l'exécution provisoire de sa décision.
Source officielle1re Chambre C
6162ec306c9bddc82584767a
21 juin 2012
21 juin 2012
jours et sous astreinte de 3.000,00 euros par jour de retard passé ce délai ; - débouté la SCI Saint Saens de son appel en garantie ; - condamné la SCI Saint Saens à payer à la Sarl TMP une provision
Source officielle1ère Chambre
65af6782b6c6260008b5303e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par ordonnance contradictoire du 20 juin 2023, assortie de l'exécution provisoire, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy a : - débouté les époux [Z] de leur demande de provision, - débouté
Source officiellePage 33 sur 25954