référendaire A... et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les moyens uniques de cassation, pris

cessation du prévèlement des loyers et l'indemnisation du bailleur pour son encours financier par le locataire, subsidiairement par l'assureur, en cas de sinistre affectant le véhicule loué pour un prix

Nous estimons aujourd'hui l'écart à près de 20 tonnes d'armatures.

modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Il a donc débouté la SARL Entreprise [B] de sa demande de complément de paiement au titre de l'impayé en raison d'un prix supposé supérieur et de la prétendue nature d'acompte de cette facture pro forma

les articles 40 et 151 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de commerce a condamné Me Y..., pris

irrégulière sur le territoire français, a été interpellé par des policiers en patrouille après qu'il eut jeté sous un banc deux sacs en plastique, qui s'avérèrent contenir du matériel de peinture, et pris

réclamé par le constructeur en invoquant l'existence de désordres constatés par un expert amiable, la société "les Maisons Cleverte" les a assignés en paiement ; qu'ils ont alors présenté une demande

qu'elle relevait que les prestations litigieuses étaient allouées soit aux salariés bénéficiant des allocations versées par la Caisse d'allocations familiales pour le même motif, soit aux salariés qui

Philippe X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Estours, demeurant ..., 5 / de la société Brouard Daude, société civile professionnelle, prise en sa qualité

S..., pour un prix global forfaitaire ; que l'entrepreneur, ayant effectué des travaux de déroctage pour permettre l'abaissement de la dalle et le respect de la réglementation d'accessibilité aux personnes

employeur avec l'Etat en exécution d'un accord collectif du 30 janvier 1996, et ont signé un avenant à leur contrat de travail réduisant la durée de travail ; qu'ayant constaté que la CRAM n'avait pas pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Alexander B..., de nationalité suisse, au prix de 35 millions d'euros, selon l'acte notarié, alors que divers éléments ont révélé que, antérieurement et concomitamment à la vente, le paiement d'une somme

8 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Cédric Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

la salariée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit nécessairement être comprise comme une somme à verser « en net », pour l'indemnisation des différents préjudices pris

applicable ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, L. 355-24, L. 355-31 du Code

accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Daniel X..., de nationalité française, est décédé à Paris le 23 octobre 2001, en laissant pour lui succéder, ses deux fils Alec

Si Fouc, demeurant près la Mairie Côté Mer, Tahiti, 2 / de Mme C..., Jeanne X... Si Fouc, veuve Chansay, commerçante à l'enseigne "Hawaïi", Papeete, 3 / de Mme Suzanne X...