. / Gérard X..., sachant qu'en cause d'appel, les parties se sont accordées sur la nature juridique de cet acte qu'elles qualifient toutes les deux de « contrat » ; que dans la mesure où cette convention

Il précise ainsi que les demandeurs se fondent sur un constat de commissaire de justice ne reposant selon lui sur aucune analyse technique.

DEMANDERESSE La société EUROFINS ANALYSES POUR L’ENVIRONNEMENT FRANCE, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuel RUBI (plaidant), avocat au barreau de NANTES

BRICOLAGE et de la SOCIETE BRIC'OLERON, en application de ces mêmes dispositions, le versement, par chacune d'elles, d'une somme de 3 000 euros à l'Etat (Autorité de la concurrence) ; D E C I D E : ---

MOYEN : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT, DANS LES CAS D'URGENCE, ORDONNER LES MESURES SOLLICITEES QUE SI ELLES

note d'actualisation du 24 février 2020 au plan de redressement de la société Fort royal, alors « que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles

périodes estivales, la problématique de l’inconfort thermique du bâtiment a été soulevée par les utilisateurs ; - la région a diligenté la société JLM ingénierie pour procéder à des mesures et des analyses

de logement de 416 euros ; qu'il indique vivre seul ce que conteste son épouse ; Qu'au titre du partage par moitié de leurs économies en divers comptes d'épargne et de la vente de deux immeubles, chacun

Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. ".

deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les trois frères MartinezFrançois, Salvador et Roger, sont copropriétaires, dans une indivision conventionnelle pour un tiers chacun

Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 7 février 1984 : Attendu que les consorts Y..., propriétaires du rez de chaussée et d'une partie du premier étage d'une maison d'habitation appartenant

Attendu que le service fabrication de la station de broyage de Cruas, établissement exploité par la société Ciments Lafarge, fonctionne en continu avec la rotation de cinq équipes successives ; que chacune

mutuel, à la Caisse fédérale de crédit mutuel Centre Est Europe, à la Caisse fédérale du crédit mutuel du Centre et à la Caisse fédérale du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest de ce qu'elles

âgées, la cour d'appel a méconnu les dispositions précitées et privé sa décision de toute base légale ; 2°) alors que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles

la région du Nord de la France, le tribunal administratif n'était pas en droit de la joindre dès lors que celles-ci concernaient des cotisations d'impôt sur les sociétés assignées respectivement à chacune

plis ; 3) l'ensemble des demandes de rectifications ou compléments d'informations concernant les offres des lots « Gros-œuvre » et « Démolition », ainsi que les réponses apportées ; 4) le rapport d'analyse

, de leur analyse et de la rédaction d'une consultation et d'un projet de consultation, - le temps consacré à ces diligences est également justifié par le tableau de diligences et il correspond au temps

d'infrastructures de télécommunications pour la création de points de raccordements mutualisés : 1) le planning type détaillé de l'attributaire répondant à une commande de 10 « NRA-PRM » ; 2) le rapport d'analyse