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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

642fb5d0cece1704f5747414

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Or, il apparaît en effet nécessaire de laisser à l'employeur un délai d'un mois pour réunir les documents à communiquer, la demande n'est pas déraisonnable.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603221_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater qu’en l’absence de prise de position de la communauté de communes des sept vallées (CC7V) au 28 janvier 2026, l’option

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69655671cdc6046d4710aa2d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d'achat souscrit par Madame [I] [H] le 5 juillet 2024, et à défaut entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat souscrit par Madame [I] [H] le 5 juillet 2024

Source officielle
TCOM

MARDI

69c31b08cdc6046d47d3da14

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le nombre de loyers a été fixé à 36 mois, l'option d'achat s'élevant à 24.933,27 € au terme de cette période.

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa906

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

soit levée avant le 10 mai 1986, l'a cédée à la société cave coopérative Les Roches Blanches (cave coopérative) ; que l'option n'ayant pas été levée à la date prévue, les époux Z... ont consenti, le

Source officielle
CA

6e chambre

6035580059f146808bfdd00a

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Le 23 novembre 2009, selon un bulletin de demande de levée d'option envoyé à la banque PARIBAS, M. [P] demandait la levée de l'option concernant 5000 stock-options au cours du marché.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202929_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

M. et Mme A, domiciliés à Tabaille Usquain ont fait réaliser des travaux d'isolation des parois opaques et fait installer un appareil de chauffage au bois dans leur résidence principale.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e897e74459e0c7ed263a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

matérielle, elle soutient en outre que l’origine du différend présente un caractère civil n'entrant pas dans l'objet social de la société ETS HENRI LOYEZ, de sorte que cette dernière disposait d'une option

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b8bda31367c908eb6a1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La société Grim Auto a vendu ce véhicule à la société Cofica Bail le 18 juin 2015 dans le cadre d'un contrat de crédit-bail avec option finale d'achat conclu avec la société BFI.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bc5

Appel

8 septembre 2006

8 septembre 2006

X... n'établit pas ni même allègue qu'il bénéficiait auparavant d'avantages (bonus, stock- options) dont il aurait été privé par la nomination de Mme B...; Considérant qu'enfin, il apparaît que les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02055

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

; que, par ailleurs, les mentions relevées dans ce procès-verbal ne sont pas de nature à établir que JP Morgan Chase Bank National Association avait été avertie par juge d'instruction de la triple option

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210335

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

ne doit pas recevoir un traitement particulier, puisque celle-ci fait partie intégrante des conditions générales sous son article 13 sous le titre Options Sécurisation des plus-values- limitation des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310288

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

était stipulé au 30 mai 2013 au plus tard, préalablement à la levée de l'option ; que la levée de l'option n'a jamais été une condition suspensive de la cession de la promesse puisque celle-ci précise

Source officielle
CA

1re Chambre A

60348aea78e75d782844207c

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

du prix était stipulé au 30 mai 2013 au plus tard, préalablement à la levée de l'option ; Attendu que la levée de l'option n'a jamais été une condition suspensive de la cession de la promesse puisque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201406

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

. ; que d'une part, il apparaît, sur le relevé des actes incriminés, qu'elle a toujours associé une tomographie à un autre acte alors qu'il lui reproché, au contraire, d'avoir pratiqué des actes sur un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00815

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 février 2014), qu'en vertu d'un pacte d'actionnaire prévoyant une possibilité de rachat des titres par détermination de leur valeur à dire d'expert, au jour de la levée de l'option

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

64a50cf5b8594705dbfccc4f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle a donc accepté l'offre de contrat de location avec option d'achat.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

627ca6a64781dc057dee7974

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par ailleurs s'agissant du caractère apparent des vices, il affirme que «la carrosserie extérieure était impeccable, il apparaît seulement des marques de reprise de peinture sur des rayures», de sorte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68709b7a123db6632de316ae

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

OPTIMA LOGISTICS GROUP 36 a. UI.

Source officielle
CC

civ1

613720abcd580146773ed35a

Cassation

21 décembre 1987

21 décembre 1987

d'aucune proposition de nature à replacer sans délai l'aéronef dans un état conforme à l'usage auquel il était destiné ; qu'ayant ensuite souverainement constaté que la détérioration postérieure de cet appareil

Source officielle