, n'ouvre pas droit à indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause

K..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° Y 19-24.799 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant

aux agents CMR dans un système clos et de limiter le nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être ; que la cour d'appel ne pouvait légalement considérer que les prévenus, qui s'étaient abstenus

[E] [T] et la société [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 8 juin 2023, qui, pour exportation sans déclaration d'une marchandise dangereuse pour

[O] et Mme [B] réclamaient la réparation du préjudice subi du fait de la réformation en cause d'appel de deux jugements rendus le 2 février 2015 leur allouant certaines indemnités d'expropriation, ayant

Formant appel incident, la commune de Hyères les palmiers sollicite de voir, selon conclusions déposées par RPVA le 15 septembre 2017 : Au visa des articles L 421-1 du code de l'expropriation, 1er de

Guy, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour contraventions douanières d'importation

d'appel a, par arrêt du 2 février 2006, accueillant l'incident soulevé par M.

ces diverses indemnités sont calculées; 2°) que la cour d'appel était tenue de répondre au moyen proposé par la SAB tiré de l'obligation pour la juridiction de l'expropriation d'indiquer au moins la méthode

de son personnel à une activité comportant un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux sans respecter les règles de prévention, 3 600 euros pour l'infraction d'exposition du personnel à une

d'appel a été distribué le 29 juillet 2004 , date confirmée par le procès-verbal de l'acte d'appel dressé par le greffier ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que l'avis de réception de l'envoi

La société Cegelec a alors demandé à la cour d'appel de dire que la société Degremont n'avait plus le droit d'appeler la garantie le 20 avril 2015 et que la banque Atradius ne pourrait pas exercer son

[CA] [W], [P] [W], [X] [HK] [W], [X] [GP] [W], [J] [O], [JA] [O], [FV] [O], [V] [O], [X] [I] [W], [H] [W], [J] [F], [X] [B] [Z], [IF] [Z], [T] [E], [JA] [E] (les expropriés) au titre de l'expropriation

B... de s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, quatrièmement, que la garantie autonome ne se présume pas et doit résulter d'une mention expresse

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Metracom, société anonyme, dont le siège est [...]                            , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel

William, - LA SOCIETE AIR FREIGHT, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui, pour importation sans déclaration de marchandises

et reproduit : Attendu que la cour d'appel, outre l'opposition manifestée par M.

de l'expropriation, ensemble les articles 651, 653 et 665 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'appel ayant pour objet d'introduire une instance entre deux parties, l'identification de l'intimé

N° RG 24/00031 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFHF Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2025 Débats du 13 Juin 2025 APPELANTES : d'un jugement