Isabelle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 avril 1999, qui l'a condamnée, pour falsification de denrées alimentaires, à 10 000 francs d'amende, pour contraventions

Mme [T] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 10.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel

Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le

Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC (SNEC CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], a formé le pourvoi n° U 21-10.083 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel

les fonctions de membres du conseil syndical étaient illicites dans la mesure où elles méconnaissaient les droits des copropriétaires sans être justifiées par la destination de l'immeuble, la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction au droit des copropriétaires en dehors de celles

[W] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-15.800 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à

que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par voie électronique via la boîte structurelle : [Courriel 1]) au greffe de la cour d’appel de [Localité

Christine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 4 février 1997, qui, pour diverses infractions au Code rural en matière de détention et d'offre à la vente d'animaux

[G] le jour même, Vu l'appel interjeté par M.

le 4 mai 2026, Madame [V] [N] épouse [J] a interjeté appel de cette décision.

    On 18   April 2019 the Vilnius Regional Court dismissed an appeal by the applicant and upheld his detention.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'intimé soulève l'irrecevabilité de l'appel, au motif que la déclaration d'appel a été effectuée par le 'groupement [F]' , lequel n'a pas la personnalité

[Z] [C], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la république, rappelant à M.

[O] [D] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 1er juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel

articles L. 505, L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique, elle a saisi les juges du fond pour qu'ils sanctionnent de telles pratiques qu'elle considère comme anticoncurrentielles ; que la cour d'appel