CHAUVIN, président Arrêt n° 786 F-B Pourvoi n° G 21-50.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 septembre 1983, Mme X... a acquis

correspondant à la deuxième prolongation de la rétention de [O] [Y] a couru à compter du 30 août 2021 à 0h00 pour expirer le 28 septembre 2021 pour en déduire que la rétention de l'intéressé était couverte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

SCI Ryan un prêt immobilier d'un certain montant, remboursable en sept ans par mensualités prélevées sur le compte de la société à son agence de Corbeil-Essonnes ; que, courant septembre 1993, ce compte

mais que la société Ronéo avait commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice en vendant directement à des clients ne figurant pas sur les comptes réservés, puis a ordonné une expertise, afin

de l'assurance pour compte ; qu'en vidant ainsi la clause d'assurance pour compte de sa substance, pour en refuser l'application, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

aucun pouvoir d'appréciation, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; Mais attendu que la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans

[U] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Il a réintégré les effectifs de la Cour des comptes le 1er janvier 2016.

cessé de les payer à compter du mois de septembre 2011 ; que l'expéditeur, dont la garantie a été sollicitée par le transporteur le 14 mars 2012, a payé les prestations des mois d'avril à octobre 2012

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers

courant; que la banque a assigné la caution en paiement du montant du solde débiteur du compte courant existant le 20 mars 1993, date d'ouverture du redressement judiciaire de la société ; que l'arrêt

[M] a été engagé à compter du 2 mai 2011 par la société Seed For Tec, en qualité de responsable de travaux. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 02-42.825, S 02-42.826, T 02-42.827 et U 02-42.828 ; Sur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

violé l'article 565 du code de procédure civile par refus d'application et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; Mais attendu qu'en application de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un conflit collectif mais

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[S] a été engagé en qualité d'agent de service par la société Atalian propreté le 1er mai 2021 à la suite d'une reprise de son contrat de travail intervenue en application de l'article 7 de la convention