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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62736adda58162057dac6859

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

- la société SIGNATURE AUTOMOBILE n'apporte pas la preuve de son prétendu préjudice qui devrait être certain, direct et actuel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00404

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit « complément poste » en 1993, pour les agents fonctionnaires

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02455_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002583_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22512_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22513_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

général de la fonction publique : « I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601268_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article R. 2151-4 du même code : « Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : / (…) / 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200107_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f53a

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

contrat." ; Attendu que, contrairement à ce que soutient l'appelante, les explications ainsi apportées par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316486_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

2023 portant décision de non-opposition à la déclaration préalable n°DP4421523Y2131 déposée par la SAS Free Mobile en vue de l'installation d'un pylône de radiotéléphonie comportant six antennes et un module

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd91898

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Il y avait notamment, et pour les postes les plus coûteux et apparaissant significatifs compte tenu de leur objet, le déploiement d'une solution e-commerce Magento (2100 ¿) et le développement d'un module

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102989_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Si les dispositions applicables aux fonctionnaires déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300250_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle n'a pas pu bénéficier de la formation d'intégration et de professionnalisation prévue pour les fonctionnaires.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1f034fdec52d9ea32e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1f034fdec52d9ea345

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04977_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

S'agissant du comportement et des propos de la requérante envers ses agents : 5.

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2198

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[X] lui demande de modérer son langage et ses humeurs vis à vis de la salariée. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201446_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Les requêtes n° 2201446 et n° 2400636, présentées pour Mme B, concernent la situation d'un même fonctionnaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201562_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

Source officielle

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