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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62736adda58162057dac6859
3 mai 2022
- la société SIGNATURE AUTOMOBILE n'apporte pas la preuve de son prétendu préjudice qui devrait être certain, direct et actuel.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00404
1 mars 2017
La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit « complément poste » en 1993, pour les agents fonctionnaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de
6ème Chambre
DTA_2002583_20221020
20 octobre 2022
° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle
2ème chambre
DCA_22TL22512_20241226
26 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice
DCA_22TL22513_20241226
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
général de la fonction publique : « I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601268_20260427
27 avril 2026
Aux termes de l’article R. 2151-4 du même code : « Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : / (…) / 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de
DTA_2200107_20221122
22 novembre 2022
En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53a
24 avril 2012
contrat." ; Attendu que, contrairement à ce que soutient l'appelante, les explications ainsi apportées par M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316486_20231204
4 décembre 2023
2023 portant décision de non-opposition à la déclaration préalable n°DP4421523Y2131 déposée par la SAS Free Mobile en vue de l'installation d'un pylône de radiotéléphonie comportant six antennes et un module
6253ccddbd3db21cbdd91898
26 juin 2014
Il y avait notamment, et pour les postes les plus coûteux et apparaissant significatifs compte tenu de leur objet, le déploiement d'une solution e-commerce Magento (2100 ¿) et le développement d'un module
4ème chambre
DTA_2102989_20240312
12 mars 2024
Si les dispositions applicables aux fonctionnaires déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle n'a pas pu bénéficier de la formation d'intégration et de professionnalisation prévue pour les fonctionnaires.
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad1f034fdec52d9ea32e
30 avril 2024
Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.
6660ad1f034fdec52d9ea345
9ème Chambre
DCA_21PA04977_20230707
7 juillet 2023
S'agissant du comportement et des propos de la requérante envers ses agents : 5.
17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2198
25 janvier 2023
[X] lui demande de modérer son langage et ses humeurs vis à vis de la salariée. M.
DTA_2201446_20250417
17 avril 2025
Les requêtes n° 2201446 et n° 2400636, présentées pour Mme B, concernent la situation d'un même fonctionnaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
DTA_2201562_20250417
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement
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