. ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la régularité de la composition de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

En deuxième lieu, les conditions de notification d’un acte sont sans incidence sur sa légalité.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces

externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 5.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret contesté.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision le prive de preuve de la régularité de son séjour et le place dans une situation précaire

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GNB ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Quand la transmission au préfet de l'acte d'une collectivité locale comporte tous les éléments permettant d'en apprécier la légalité, une demande de renseignements complémentaires adressée par le préfet

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie s'agissant d'un refus de renouvellement ; par ailleurs, en raison de l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour, elle

La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de faits connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà

Il soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il " conteste la matérialité des faits à l'origine de son interpellation, le délit de conduite sans

relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

un titre de séjour, ce qui est son cas ; par ailleurs, son dernier contrat de travail s’est terminé le 4 septembre 2025 et il ne pourra être renouvelé en l’absence de document de séjour en cours de validité

Sur la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 9.

La contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention se fonde sur des griefs tirés d'une irrégularité en raison de : - un vice de forme tiré de l'absence de motivation et d'examen de