attaqué (Nancy, 10 décembre 1997) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse alors que, selon les moyens, de première part, si l'employeur ne s'est pas borné à alléguer

cotisations calculées après application de l'exonération litigieuse ; que la cour d'appel (Rouen, 13 octobre 1998) a accueilli le recours de la CCPB contre ces décisions ; Attendu que l'URSSAF fait grief

faits de préparation ou vente de médicament par présentation, seul critère d'ailleurs contesté par la partie civile à l'appui de son recours, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs

transféré à la société Electric France en 1983, a été promu chef d'agence en janvier 1987, qu'il a été licencié pour faute grave le 23 août 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

hebdomadaire de travail à compter du 26 septembre 1988 ; qu'ayant refusé cette modification de son contrat de travail, la salariée a été licenciée le 1er octobre 1988 ; Attendu que la salariée fait grief

N... ne donnait pas aux créances alléguées un autre fondement que le contrat de travail annulé, sans rechercher si M.

Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M.

Les salariés font grief aux arrêts de dire que les licenciements reposent bien sur une cause économique et de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait

diffusion presse le 2 novembre 1979 et exerçant en dernier lieu les fonctions de gestionnaire du réassortiment, a été licenciée le 29 mai 1995 ; Attendu que la société Brest diffusion presse fait grief

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Andros Fruival à payer à M.

nullité d'un jugement, dès lors que la cour d'appel se trouve, par suite de l'effet dévolutif de l'appel, saisie du litige en son entier ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait le même grief

X... fait grief à l'arrêt (Grenoble, 17 mai 2004) d'avoir fixé à un certain montant la prestation compensatoire dûe à son épouse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'a jamais été soutenu par les parties

de l'article litigieux, résulte de documents produits et de l'un des motifs de la décision du conseil constitutionnel, il ressort de cette même décision que pour d'autres allégations, notamment celle

- représenté par son dirigeant de droit ЕТ - la société VERNAZZA [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par : Maître Sophie ANDREI - Avocat - [Adresse 3] Frais de Greffe

Y... et qu'en conséquence la faute grave alléguée n'était pas établie, sans vérifier si M.

faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales ; Attendu que l'employeur fait grief

constatées, impression qui est de nature à créer, à elle seule, un risque de confusion fautive ; que l'arrêt attaqué, qui y était pourtant invité, s'est borné à examiner chacune des ressemblances alléguées

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de la nullité du licenciement, alors

été, le 7 avril 1997, licencié pour motif économique ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du mémoire additionnel : Attendu qu'il est fait grief

Jacques X... à les garantir; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, il résulte des conclusions signifiées le 4 janvier 1994 par la CRCAM d'Ile-et-Vilaine que cet organisme a opposé les