Concernant les autres constructions « sauvages » reprochées, ils font valoir qu'il s'agit de niches pour les chiens et d'abris pour les poules et les lapins.

et installations devra ainsi s'appuyer sur les composantes du site préexistant en tenant compte notamment de l'implantation des constructions avoisinantes, de la topographie, des masses végétales et en

Il démontre que la construction présente des aspects similaires aux autres constructions environnantes et les plans de masse précisent à la fois l'implantation de la construction et les modifications apportées

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation.

du bail à construction et expulsion de tous occupants de son chef, puis a appelé en cause devant la cour d'appel M.

CHAMBÉRY a notamment : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 février 2019 à effet du 5 mars 2019 entre l'Office Public d'Aménagement et de Construction

Si la réalisation d'un ouvrage de ce type était néanmoins autorisée, sa construction en appui sur les murs de clôture reste néanmoins formellement interdite et quelque soit l'endroit de son implantation

à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Sur le même pourvoi, la demanderesse au pourvoi provoqué invoque à l'appui de son recours quatre moyens de cassation annexés

MODERNES D'ARMOR ET LE GROUPEMENT ARMORICAIN DE CONSTRUCTION A EFFECTUER SOUS LE CONTROLE D'UN EXPERT Y..., UNE PARTIE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE BATIMENTS-TOURS EDIFIES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE

défendeur à la cassation, Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de

, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Lamparo, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction d'Aubagne

mandataire liquidateur de la société Combes Technique auto, société à responsabilité limitée, d'Alain Y... et Paulette Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construit sans autorisation.

de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction. / (…) ».

Le premier juge a également observé que la date d'ouverture de chantier de la seconde construction est inconnue mais qu'il ressort de la notice descriptive de la société [U] construction du 17 décembre

                                   , défenderesse à la cassation ; Le Crédit foncier de France a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui