à différents membres de la famille P... le 9 octobre 1975, soit avant la vente litigieuse du 16 octobre 1975, comme l'attestent les relevés de la conservation des hypothèques, et non le 9 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 MARS 1974 ET DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Colmar, 13 juin 1990), qu'au mois de novembre 1971, il a été convenu que le Crédit industriel

LORENZINI 1953 Gianluca CROTTI 1971 Fiorella DE MARCO 1955   Foyer Domenica FANTOZZI 1955 Santa FANTOZZI 1977 Antonio FANTOZZI 1975 D’Addamio Orsola Sulmone 24/04/1995   07/03/2012   16

; Sur la légalité de l'arrêté du 21 janvier 1976 : Considérant que par son arrêté en date du 21 janvier 1976 le préfet du Rhône a délivré à la société civile immobilière de la rue des Farges un

loi susvisée et que celle-ci a appelé en garantie les sociétés Socoger et Sogevim respectivement rédactrices des baux conclus en 1973 et 1979 ; Attendu que l'Académie fait grief à l'arrêt d'accueillir

elle le soutient, au 7 avril 1971, date de sa première demande d'indemnité sur laquelle il a été définitivement statué par le jugement susmentionné du tribunal administratif de Paris du 18 juin 1974,

permis à d'autres sociétés et en prorogeant la validité ; 2° l'annulation de ces arrêtés des 10 décembre 1976, 7 novembre, 19 décembre et 23 décembre 1977 ; Vu le code de l'urbanisme ; le décret du 7

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

; Vu le décret du 6 juin 1959 modifié par celui du 14 mai 1976 ; le code de l'expropriation ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

, violant l'article 1134 du Code civil et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2°), qu'en énonçant que le prétendu engagement

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité de cadre niveau I B à compter du mois de juillet 1976 et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de reclassement comportant complément de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

textes susvisés ; et alors que, d'autre part, en faisant application d'une directive de l'ACCOSS de 1974, antérieure à l'arrêté du 9 janvier 1975 dont elle a rappelé la définition de l'avantage en nature

DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé