Par conclusions récapitulatives d'appelante notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de

Maria Irene Costa FERREIRA, née en 1951, résidant à Aveiro   116. Ana Maria Robalo Martins ABELHO, née en 1950, résidant à Aveiro   117.

de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L.110-4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au litige en vertu duquel les obligations nées à l'occasion de leur commerce

Par courrier du 4 juin 2021, la société Axa a opposé au liquidateur la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances.

afin de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société [K] [Y] ET TRAVAUX PUBLICS – F.B.T.P à payer à la société LOXAM la somme de 5.125,80 € HT au principal

-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère abusif

dans son ordonnance du 28 mars 1988, a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'option exercée par l'administrateur judiciaire

1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, 115 et 116 ont été réalisées par la société Hôtel du Square, sans l'étanchéité exigée par les règles de l'art et par le règlement sanitaire de la ville de Paris entrée en vigueur en 1979 ; que l'expert

de commerce dont l'objet porte sur un montant égal ou supérieur à 20 000 francs (à ce jour 3 000 euros) est tenue, comme celle qui a recouru aux services d'une personne exerçant un travail clandestin ;

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les intérêts courus après l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L. 622-28 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant

-3 du code pénal et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 du code pénal et L. 654-15 du code de

de commerce, sous réserve que celles-ci soient rappelées sur les documents de facturation ou les conditions générales de vente du créancier comme le prévoit l'article L.411-9 du code de commerce ainsi

établi en exécution du jugement prononçant la liquidation a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ; 4 ) qu'aux termes de l'article L. 622-1, alinéa 2, du Code de commerce, la procédure

Par conclusions récapitulatives d'appelante notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de

La société Cofape fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, ancien, du code de commerce au titre de sa mission de courtage

de base légale au regard des articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen examinée d'office 7.

commerce et d'industrie de Dijon, une somme de 4 000 euros au titre des frais supportés par la SOCIETE DEMOUGIN et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du