L.631-1 et suivants du code de commerce.

L.631-1 et suivants du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

L. 626-5 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS DELIRIUM CAFE [Localité 1] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de

L. 622-17, L. 622-21, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, et l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS [J] BEERS n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SCIC COSMOPOLIS n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que

; Sur le sens de l'article L 622-17 du code du commerce : Le sens et l'application d'un texte de loi ne constitue pas une contestation sérieuse.

; Sur le sens de l'article L 622-17 du code du commerce: Le sens et l'application d'un texte de loi ne constitue pas une contestation sérieuse.

L.622-1 et suivants et specialement L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, Vu les articles 32, 83 à 85, 122 à 124, 561, 562, 568, 789, 795 et 905 à 905-2 du code de procédure civile, Vu les arrêts

L'appelante devra supporter les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et cette créance née du présent arrêt relève de celles visées à l'article

, il ressort du rapport des organes de la procédure, ainsi que de l'audition des parties en chambre du conseil que la société a généré un passif relevant des disposition de l'article L. 622-17 du code"

Se fondant sur l'article L. 622-17 du code de commerce, elle précise que cette somme correspond à : -108 373,99 euros au titre des loyers et charges dus pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2022

Lorsque tel n' est pas le cas la liquidation, avec aussi la possibilité de cession d' unités de production, protectrice des droits des salariés, dans le cadre de l' article L.622-17 du Code de commerce

Lorsque tel n' est pas le cas la liquidation, avec aussi la possibilité de cession d' unités de production, protectrice des droits des salariés, dans le cadre de l' article L.622-17 du Code de commerce

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.