MOTIFS Sur le respect des exigences de l'article 1043 ancien du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

au sens de l'article 47 du code civil (pièce n°7 du demandeur).

455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 7 novembre 2023 ; La cour constate qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 1040 du code de

28 du Code Civil ; de condamner le Trésor au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

28 du code civil, AUX MOTIFS QU'« Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 10

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Marie Monsef conformément aux dispositions de l'article 699 au code de procédure civile ; Vu

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

700 du nouveau Code de procédure civile, Statuant à nouveau, Dit et juge que cet appartement a péri au sens de l'article 1040 du Code civil, Déboute Ginette Y... de ses demandes de ce chef, La

700 du nouveau Code de procédure civile, Statuant à nouveau, Dit et juge que cet appartement a péri au sens de l' article 1040 du Code civil, Déboute Ginette Y... de ses demandes de ce chef,

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

des articles 268 et 1096 du Code civil, il s'évince que les donations maintenues faute de décision dans la convention de divorce conservent le caractère révocable ou irrévocable qui était le leur avant

14, 31, 32, 625, 631, 917 et 920 du code de procédure civile, par refus d'application, et les articles 1033 et 1036 du même code, par fausse interprétation. » Réponse de la Cour 6.

1043 du code de procédure civile, - débouté M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Famille Michaud apiculteurs aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation