1037- 1 et 905 du code de procédure civile ; Vu le jugement du tribunal de commerce de [Localité 7] en date du 30 août 2019, qui, a, principalement renvoyé la SAS Giovellina « à assigner si elle l'estime

[G] produit aux débats une copie du procès-verbal dressé le 4 janvier 2017 par Me [K] [E], notaire, pour satisfaire aux dispositions de l'article 1007 du code civil.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 302 bis MA du code général

; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

  1007 of the Civil Code. 19.

Mr Fabris must therefore be deemed entitled to bring an action for abatement under Article 1077-1 of the Civil Code even though the deed of inter vivos division was signed on 21 January 1970. ...

à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et de M.

de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et de M.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X...à payer la somme de 3 000 euros à la commune de Bagnols-en-Forêt ; rejette la demande de Mme X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

B l'aurait invoqué, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article R. 4137-15 du même code, qui se borne à tirer les conséquences nécessaires de l'article L. 4137-1 de ce code, serait, de toutes

Sonia VICINO, greffière, Vu les articles 906-1 et 1037-1 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de grande instance de POINTE-À-PITRE rendu le 4 juillet 2019 entre, d'une part, Mme

H...... le 28 février 2012 indiquait notamment en objet la mention « Récusation d'un conseiller sur le fondement de l'article 1027 du code de procédure civile », qu'elle comportait plus loin la mention

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

[X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

d'office pris de l'illégalité de l'article R. 362-4 du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution et l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la rectification d'erreur matérielle relevée d'office : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

700 du code de procédure civile.