Par dernières conclusions du 13 février 2018, la société Bouygues immobilier prie la Cour de : - vu les articles 1110 et 1116 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

code de procédure civile).

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles 1110, 1116 et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la réticence dolosive, assimilée au dol, suppose l'omission intentionnelle de délivrer

X..., et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté M.

1116 du Code civil, en statuant comme elle l'a fait.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

L'article 1110 ancien du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet et l'article 1116 ancien précise que le dol est

X..., pour des motifs pris d'une violation des articles 1116 et 1110 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que le dol impliquait l'existence de manoeuvres

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[J] une somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 7100 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des frais et dépens.

délictuelle prévue à l'article 1240 du code civil.

de l'article 1641 du Code civil.

D... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution d’une décision d’arrêt des soins qui aurait

1108, 1109 et 1112 du Code civil.

Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 1351 du Code civil, ensemble les articles 123, 1111 et 1112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance par laquelle, en matière de

1108, 1109, 1110, 1111, 1112, 1116, 1131, 1156, 1162, 1218, 1382 anciens du code civil, 12 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le cautionnement pour erreur sur

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile