1134 du Code civil et L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, d'autant que toutes les autres conditions légales du bail à construction étaient également réunies, et, d'autre

l'avoir condamné en conséquence à des indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

le salaire de l'ancien poste et le salaire actuel apparaissant sous la rubrique " maintien de ressources " sans exclure des salaires à comparer les primes versées dans les postes, et a ainsi violé l'article

somme était minorée ou pas selon le seul critère de l'absence, le conseil de prud'hommes a dénaturé, par omission, les termes clairs et précis de la note de service du 2 janvier 1991 en violation de l'article

pour dire qu'il n'y avait pas eu de rupture amiable mais un licenciement abusif, la nature conflictuelle de la relation de travail au moment de la négociation de l'accord, la cour d'appel a violé l'article

1134 du Code civil ; alors, de sixième part, que seule la partie au profit de laquelle une condition suspensive est prévue peut s'en prévaloir comme y renoncer; qu'en considérant que M.

21, ne prévoit qu'un jour et demi de repos hebdomadaire ; qu'en énonçant que ce texte imposait deux jours de repos hebdomadaire, le conseil de prud'hommes a dénaturé cette convention et violé l'article

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est libre d'appliquer les formules des rémunérations qu'il juge le mieux adaptées aux conditions de travail

X... au sein de la société SERNAM, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail

X... était supérieure au minimum conventionnel, en faisant abstraction des heures supplémentaires, pour en déduire que la rémunération forfaitaire était licite, la cour d'appel a violé les articles 1134

1134 du Code civil.

1134 du code civil et L 122-14-3 devenu L. 1232-1 du code du travail ; 3.

L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

cela était contesté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les licenciés faisaient valoir que le savoir-faire en cause était

X... n'était ni injustifiée, ni infondée mais était au contraire conforme aux dispositions contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'en s'abstenant de rechercher,

autre que cette machine Konica ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement

qu'en estimant au contraire qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre l'établissement bancaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

prétendre à ce statut; que la cour d'appel ne pouvait, contre les dispositions de la convention collective applicable, juger que la salariée aurait dû être classée en position cadre niveau 1 sans violer l'article